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Chute sur la voie publique à l intérieur d unecopropriete
Sujet initié par Youky, il y a 2 semaines - 358 vues

Bonjour,
En me rendant au garage sous terrain de la copropriété d une amie j ai chuté car les grilles du caniveau n étaient pas collé et laissaient un trou béant suffisant à laisser passer mon pied dedans. Suite à ma chute plusieurs douleurs sont apparu et j ai été emmené aux urgences pour auscultation et radio par les pompiers. Quel recours et quelle démarche à effectuer pour faire valoir mes droits et obtenir une prise en charge totale des soins voire une indemnisation en cas de séquelles ou de handicap ou d itt. À partir de combien de jours est il. Possible d obtenir une indemnisation pour dommage et intérêts pour le préjudice physique.

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2 réponses
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude après une telle chute. Il est crucial d'agir vite pour faire valoir vos droits.

Rassemblez les preuves immédiatement :

Photos/Vidéos : Prenez des photos et vidéos nettes du caniveau défectueux, du trou, du lieu de votre chute et de l'environnement du garage.

Témoins : Si possible, relevez les coordonnées de toute personne ayant vu la scène.

Déclaration au garage : Informez le responsable du garage par écrit (e-mail, ou courrier remis en main propre contre signature, ou LRAR) de l'accident. Gardez une copie.

Documents médicaux essentiels :

Conservez tous les rapports d'urgence, radios, ordonnances et certificats médicaux initiaux.

Demandez un Certificat Médical Initial (CMI) détaillé à votre médecin ou aux urgences. Il doit décrire précisément vos blessures et les premières conséquences.

Suivez rigoureusement votre traitement et gardez toutes les preuves de frais (consultations, médicaments, transport).

Le garage a une obligation de sécurité envers ses clients. La présence d'un trou non sécurisé est un manquement à cette obligation, engageant potentiellement sa responsabilité civile.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au garage (et à son assureur si vous avez ses coordonnées). Décrivez les faits, vos blessures, et mettez-les en demeure de vous indemniser. Joignez toutes vos preuves.

Informez votre propre assurance Responsabilité Civile. Si vous avez une garantie "protection juridique", activez-la.

Consultez un avocat en droit du dommage corporel. C'est fortement recommandé. Il vous guidera dans les démarches, la négociation avec l'assurance du garage, et si nécessaire, la saisine du tribunal.

Indemnisation pour préjudice physique (ITT, séquelles)
ITT (Incapacité Temporaire Totale) : L'ITT est la période durant laquelle vous êtes incapable d'exercer vos activités habituelles (professionnelles ou personnelles) à cause de vos blessures. Elle est constatée par un médecin. Dès le premier jour d'ITT, vous avez droit à une indemnisation pour les souffrances et la gêne subies. Il n'y a pas de seuil minimal de jours.

L'indemnisation vise à couvrir tous vos préjudices :

Patrimoniaux : Frais médicaux non remboursés, pertes de salaire, frais d'aide à domicile si nécessaire.

Extra-patrimoniaux :

Souffrances endurées ("pretium doloris") : Douleurs physiques et morales depuis l'accident jusqu'à la consolidation (stabilisation de votre état).

Préjudice esthétique : Si des cicatrices ou des altérations de votre apparence subsistent.

Préjudice d'agrément : Si vos activités de loisirs sont affectées.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) : C'est l'indemnisation des séquelles définitives (un handicap, une limitation) qui restent après la consolidation.

N'attendez pas, chaque preuve et chaque démarche compte.

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il y a 2 semaines
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Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver l'accident et le préjudice.
La réclamation devra être présentée soit à l'amiable soit en justice.
Si votre préjudice dépasse 10.000 € vous devrez obligatoirement prendre un avocat. Dans ce cas la démarche consiste à prendre un avocat...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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