Protection des enfants de l’obligation alimentaire d’un parent surendetté

Sujet initié par SAMUEL, il y a 4 jours - 273 vues

Bonjour Samuel,

La loi prévoit effectivement une obligation alimentaire entre parents et enfants (articles 205 à 207 du Code civil). Cela signifie que des enfants majeurs peuvent être sollicités pour aider financièrement un parent en difficulté. Toutefois, plusieurs protections existent pour éviter un abus ou une charge injuste, notamment si le parent est surendetté.

D’abord, le juge aux affaires familiales peut être saisi si un parent réclame une pension alimentaire. Il tiendra compte de la situation de l’enfant (ressources, charges, santé, etc.) et peut refuser l’obligation si l’enfant n’en a pas les moyens ou si les liens familiaux sont gravement altérés (article 207). C’est une défense fréquente et valable, notamment en cas de rupture affective ancienne ou de comportement fautif du parent envers l’enfant.

Ensuite, le dossier de surendettement déposé par le parent auprès de la Banque de France n’oblige pas les enfants à payer : la commission de surendettement peut prendre en compte les pensions alimentaires perçues, mais elle ne peut pas imposer une obligation alimentaire aux enfants. C’est seulement si le parent entame une action judiciaire que cette question se pose, et seul le juge pourra décider si une contribution est due.

Enfin, pour éviter des conflits futurs, il est utile d’anticiper ces risques avec un notaire ou un avocat, notamment en cas de succession ou de gestion de patrimoine. Il est aussi possible pour les enfants d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser si le parent est endetté, ce qui évite d’hériter des dettes.

Restez serein, la loi ne condamne pas automatiquement les enfants à payer pour un parent en difficulté, surtout si leur propre situation ne le permet pas ou si les relations familiales sont rompues.

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