Infractions pénales et protection de la famille

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 07/11/2018 à 11h24

Dans certaines situations spécifiques, le droit de la famille et le droit pénal se conjuguent.

Le législateur a ainsi créé des dispositions pénales venant sanctionner les comportements d'un parent qui ne respecterait pas ses obligations familiales. Il s'agit ainsi de sanctionner les manquements à l'autorité parentale, gouvernant le rapport du parent vis-à-vis de son enfant, et dont l'autre parent peut s'estimer, par ricochet, être la cible.

D'un point de vue procédural, le parent qui se considère victime d'un manquement de l'autre ira porter plainte au commissariat, soit du lieu de l'infraction, soit du domicile du créancier en présence d'une créance d'aliment. Soit le procureur décidera de poursuivre l'auteur de l'infraction, soit la partie lésée décidera de saisir le Tribunal Correctionnel par la voie de la citation directe.

Dans ce domaine il existe principalement deux infractions qui se trouvent au coeur du débat judiciaire.

LA NON REPRESENTATION D'ENFANT

Il s'agit d'une infraction d'omission définie par la loi comme : " le fait de refuser indument de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer ".

Afin que l'infraction soit constituée, il faut qu'il y ait un élément matériel, consistant dans ce cas précis à une abstention, et un élément moral, dit intentionnel. Il faut que l'auteur de l'infraction ait conscience d'entraver l'exercice du droit de l'autre parent. Pour ce faire, ce droit doit avoir été judiciairement établi :

- Soit par une décision de justice, portée à la connaissance des parties par la voie de la notification, ou approuvée par elle par le biais de l'acquiescement,

- Soit par une convention qui soit a été homologuée, par la justice, soit a été contresignée par avocats et déposée au rang des minutes du notaire, dans l'hypothèse du divorce amiable.

Le refus de présenter l'enfant doit être indu. A contrario, s'il existe un risque réel et immédiat pour la sécurité ou la moralité de l'enfant, le parent récalcitrant pourra s'attacher à en apporter la preuve afin de justifier de son refus.

A l'inverse, le parent qui se verra refuser l'accès à ses enfants de manière injustifiée pourra se rendre au commissariat du lieu de l'infraction afin d'en avertir les forces de police, et au besoin faire intervenir un huissier pour que soit procédé au constat du manquement.

La peine prévue au code pénal est d'an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

L'ABANDON DE FAMILLE

Cette infraction correspond au fait de ne pas procéder au paiement de ses obligations alimentaires.

Cette obligation doit avoir été judiciairement ou conventionnellement établie.

Ensuite, l'obligation alimentaire peut prendre différentes formes, ce peut être :

- Un devoir de secours d'un conjoint vis-à-vis de l'autre

- Le versement d'une prestation compensatoire une fois le divorce prononcé entre deux ex-conjoints

- Le devoir de secours qu'un ascendant a été condamné à verser à son descendant, ou l'inverse, cette obligation étant réciproque.

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le débiteur se soit abstenu du paiement sur une durée de plus de deux mois consécutifs. Enfin, même si le paiement n'est que partiel, et ce sur un délai supérieur à deux mois, l'infraction d'abandon de famille peut être constituée.

En sanction de cette infraction le code pénal prévoit une peine maximale de deux ans de prison et de 15.000 euros. Il apparaît en pratique que lorsqu'une peine de prison est prononcée par la juridiction répressive, elle est systématiquement assortie du sursis, même en cas de récidive.

Le prévenu peut dans certaines hypothèses obtenir une dispense de peine, lorsque le trouble à l'ordre public a cessé, que le préjudice a été réparé et que sa réinsertion est acquise.

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