Surendettement/ juge

Sujet initié par Marine, il y a 3 jours - 632 vues

Chère madame,

Je comprends que vous soyez en pleine procédure de surendettement et que vous ayez beaucoup de questions. C'est une étape complexe, mais je vais essayer de vous éclaircir les choses de manière synthétique.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Après la commission : Le chemin vers le rétablissement personnel

Vous avez déposé votre dossier, et la commission vous demande des pièces complémentaires avant le 4 juillet. C'est une étape normale. Si votre dossier est complet et recevable, la commission peut proposer différentes solutions, dont le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le dossier est effectivement transmis au Juge des Contentieux de la Protection (JCP).

Oui, il y aura une audience devant le JCP. Vous et vos créanciers serez convoqués. C'est l'occasion pour le juge d'examiner le dossier, de vous entendre, ainsi que les créanciers, et de valider (ou non) la recommandation de la commission.

Une fois la commission saisie et votre dossier complet, les délais peuvent varier, mais comptez généralement plusieurs semaines, voire quelques mois, entre la validation par la commission et la tenue de l'audience devant le JCP. Les tribunaux sont souvent très sollicités. Il n'y a pas de délai légal strict pour la tenue de cette audience, mais elle est censée être fixée dans un délai raisonnable.

2. Recours des créanciers et rôle du Juge

Oui, si le JCP prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les créanciers qui s'estiment lésés peuvent faire appel de cette décision devant la Cour d'appel. Ils ont un délai pour le faire (généralement 15 jours à compter de la notification du jugement).

Le juge peut-il refuser ?

Oui, le JCP n'est pas lié par la recommandation de la commission de surendettement. Il peut refuser le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il estime que les conditions ne sont pas remplies (par exemple, absence de bonne foi, patrimoine suffisant pour apurer les dettes, ou s'il y a des contestations importantes). Il pourrait alors renvoyer le dossier à la commission pour une autre solution (plan de remboursement, etc.) ou prononcer une liquidation.

Aide juridictionnelle en cas d'appel ?

Oui, absolument. Si la décision du Juge est contestée en appel (par vous ou un créancier), vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour payer un avocat. C'est une aide précieuse pour vous défendre devant la Cour d'appel.

3. Rétablissement personnel sans liquidation : Remboursement et durée

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure très favorable, car elle aboutit à l'effacement total de vos dettes non professionnelles (sauf exceptions comme les pensions alimentaires, certaines amendes, etc.), sans que vos biens soient vendus.

Remboursement pour le reste à vivre :

S'il est prononcé, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire signifie que vous n'avez plus rien à rembourser. C'est une mesure qui efface vos dettes, vous offrant un nouveau départ. Le concept de "reste à vivre" est pertinent dans le cadre d'un plan de remboursement (quand il y a un étalement des dettes), mais pas dans le cas d'un effacement total sans liquidation.

Durée du remboursement :

Puisqu'il s'agit d'un effacement pur et simple, il n'y a pas de durée de remboursement. Les notions de "2, 3 ou 7 ans" ou "à vie" s'appliquent à d'autres situations :

Les plans de remboursement peuvent s'étaler sur 7 ans maximum (sauf exception pour les prêts immobiliers).

Le suivi par la Banque de France pour l'inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) dure 5 ans après la validation du plan ou la décision de rétablissement personnel.

Remboursement partiel :

Un "remboursement partiel" n'est pas le principe du rétablissement personnel sans liquidation. Ce type de procédure aboutit à un effacement total des dettes. Le "remboursement partiel" ou "total" est une caractéristique d'un plan de redressement (étalement des dettes) ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (où une partie des dettes est remboursée avec la vente des biens, et le reste est effacé).

En résumé, si la commission et le Juge prononcent un rétablissement personnel sans liquidation, c'est une excellente nouvelle, car vos dettes seront effacées. Soyez vigilante pour fournir les documents complémentaires et n'hésitez pas à vous faire accompagner si un appel était formé.

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Bjr,

Merci pour tout alors le juge nous convoqué en cas de sans liquidation et on pet se qite représenter par avocat ou autre même si on n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle pa r contre si quelqun ne peut se déplacer à l'audience pour graves soucis de santé, comment fait il ? C un courrier qu'il transmet, un rapport...svp merci

Bonjour !

Si je puis me permettre, cette information est inexacte :
La commission peut valider elle-même le RP.
Ce n'est que si le RP est contesté que le juge est saisi.
Voir, entre autres, Article R741-4 du code de la consommation.

Si vous deviez être convoquée à une audience, vous pourrez vous faire représenter.
Il est aussi possible de procéder par écrit, à condition d'apporter la preuve que vos arguments ont également été communiqués aux créanciers. Mais vous n'en êtes pas là !

La manière dont le reste à vivre est calculé figure dans la rubrique "budget" de chaque commission (un exemple :
https://www.banque-france.fr/system/files/2025-03/31BUDGET.pdf).
Mais, en gros, le calcul est le suivant : revenus - charges (loyer et impôts) - 876 €.