Droit de visite grand -mère

Sujet initié par Criket42, il y a 12 jours - 313 vues

Bonjour,

Je comprends votre détresse et votre souhait de revoir vos petites-filles. C'est une situation très difficile quand le lien familial est rompu.

Le greffier vous a donné une information importante, et voici pourquoi :

En France, l'article 371-4 du Code Civil stipule que :

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque celui-ci a résidé de manière stable avec lui et pourvoit à ses besoins."

Ce droit existe donc pour les grands-parents. Cependant, lorsque les enfants sont placés en foyer, la situation est plus complexe car la décision de placement a été prise par un Juge des Enfants (JDE) dans l'intérêt de l'enfant, et c'est ce même juge qui est compétent pour statuer sur les modalités de relations avec la famille.

Faut-il prendre un avocat pour un droit de visite des grands-parents ?

Oui, dans votre situation, il est fortement recommandé, voire quasi indispensable, de prendre un avocat.

Voici pourquoi, même si vous ne demandez pas la garde :

Lorsque des enfants sont placés, c'est le Juge des Enfants qui est le seul compétent pour décider de toutes les modalités relatives à l'enfant, y compris les droits de visite des grands-parents. La procédure devant le Juge des Enfants est spécifique et diffère de celle devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour les droits de visite en cas de séparation des parents.

Même pour un simple droit de visite, il s'agit d'une procédure judiciaire. Vous devrez déposer une requête, expliquer votre situation, prouver le lien avec les enfants et démontrer que ces visites sont dans l'intérêt des petites-filles.

Le Juge des Enfants prendra sa décision en se basant uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Un avocat saura comment présenter votre demande de manière à convaincre le juge que vos visites sont bénéfiques pour les enfants et ne remettent pas en cause la mesure de placement.

Il pourra aussi vous aider à anticiper les éventuelles objections de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou des parents.

Un avocat aura accès au dossier de placement de vos petites-filles, ce qui est crucial pour comprendre les raisons du placement et adapter votre demande en conséquence. Sans avocat, cet accès est très limité.

Un avocat peut tenter de négocier avec les services du foyer ou l'ASE, voire de proposer une médiation, avant même d'aller devant le juge, pour trouver un accord sur les modalités de visite.

Les procédures judiciaires ont un formalisme strict. Un avocat s'assurera que votre demande est correctement formulée et déposée, évitant ainsi des retards ou des rejets pour des raisons de forme.

En conclusion, le greffier vous a bien orientée. Même si votre demande ne concerne "que" un droit de visite, la situation de placement des enfants rend la procédure complexe et nécessite une expertise juridique.

Prendre un avocat est la meilleure démarche pour défendre vos droits de grand-mère et maximiser vos chances d'obtenir un droit de visite et de contact avec vos petites-filles.

N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des enfants. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

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