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De quels droits disposent les grands-parents et tiers sur un enfant lors d'un divorce ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h14
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Le divorce des époux peut impacter les relations des grands-parents ou d'autres proches avec les enfants du couple. Afin d'éviter une rupture dans cette relation, la loi du 17 mai 2013, permet aux proches de l'enfant de demander aux juges la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement.

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Un lien de parenté est-il indispensable pour avoir des droits ?

L'absence de lien de parenté d'un tiers avec un enfant n'est pas un obstacle à la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement.

En effet, suite à la Loi du 17 mai 2013, le juge peut fixer "les modalités de relation entre l'enfant et un tiers, parent ou non" (article 371-4 du code civil) . Autrement dit, le juge peut attribuer un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents mais aussi de tiers, parent ou non.

L'ancien concubin, partenaire ou époux qui n'est pas le parent de l'enfant peut bénéficier de droits vis-à-vis de l'enfant.

A noter

Le droit attribué aux tiers ou aux grands-parents est un droit de visite et d'hébergement, c'est-à-dire, la possibilité d'accueillir l'enfant à son domicile sans la présence du ou des parents.

Le droit ne concerne en rien l'autorité parentale. En effet, seuls les parents continuent à en bénéficier en toute exclusivité.

Autrement dit, les grands-parents ou les tiers n'ont aucun pouvoir sur le choix éducatif de l'enfant, sur son orientation religieuse, sur le choix des activités extra-scolaire, etc.

Quels sont les conditions pour la mise en place du droit de visite et d'hébergement ?

Les conditions de la loi de 2013 pour la mise en place du droit de visite et d'hébergement ne concernent que les tiers. En effet, les grands parents et les membres de la famille peuvent demander la mise en place de ce droit du simple fait de leur lien de parenté.

A cet égard, la loi prévoit que le tiers peut obtenir la mise en place de ce droit "s'il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et à noué avec lui des liens affectifs durables" (article 374-1 du code civil).

Afin de demander la mise en place du droit de visite et d'hébergement, il est donc nécessaire de réunir plusieurs conditions :

  1. Avoir résidé avec l'enfant et le parent.
  1. Avoir participé à l'éducation de l'enfant moralement et financièrement.
  1. Avoir établi un lien affectif durable avec l'enfant.

Si une de ces conditions n'est pas rempli, le tiers ne peut bénéficier de la mise en place du droit de visite et d'hébergement.

Comment demander la mise en place du droit de visite et d'hébergement ?

Que la demande concerne le concubin, le partenaire, l'époux, des membres de la famille ou les grands-parents, elle se fait en marge de la demande de divorce des parents de l'enfant.

En effet, la personne demandant la mise en place du droit de visite et d'hébergement doit déposer une requête auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant, en indiquant les modalités qu'il souhaite mettre en place et en motivant sa demande.

Le juge statue alors sur la demande en prenant en compte les argumentaires des deux parties.

Toutefois, en cas d'un commun accord avec les parents, le tiers ou les grands-parents peuvent déposer auprès du greffe une requête conjointe indiquant simplement les modalités de mise en place du droit de visite et d'hébergement. Il n'est pas alors nécessaire pour le tiers de démontrer la recevabilité de sa demande.

Le juge valide alors la proposition commune dès lors que les intérêts de l'enfant sont respectés.

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