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Le divorce des époux peut impacter les relations des grands-parents ou d'autres proches avec les enfants du couple. Afin d'éviter une rupture dans cette relation, la loi du 17 mai 2013, permet aux proches de l'enfant de demander aux juges la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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L'absence de lien de parenté d'un tiers avec un enfant n'est pas un obstacle à la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement.
En effet, suite à la Loi du 17 mai 2013, le juge peut fixer "les modalités de relation entre l'enfant et un tiers, parent ou non" (article 371-4 du code civil) . Autrement dit, le juge peut attribuer un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents mais aussi de tiers, parent ou non.
L'ancien concubin, partenaire ou époux qui n'est pas le parent de l'enfant peut bénéficier de droits vis-à-vis de l'enfant.
Le droit attribué aux tiers ou aux grands-parents est un droit de visite et d'hébergement, c'est-à-dire, la possibilité d'accueillir l'enfant à son domicile sans la présence du ou des parents.
Le droit ne concerne en rien l'autorité parentale. En effet, seuls les parents continuent à en bénéficier en toute exclusivité.
Autrement dit, les grands-parents ou les tiers n'ont aucun pouvoir sur le choix éducatif de l'enfant, sur son orientation religieuse, sur le choix des activités extra-scolaire, etc.
Les conditions de la loi de 2013 pour la mise en place du droit de visite et d'hébergement ne concernent que les tiers. En effet, les grands parents et les membres de la famille peuvent demander la mise en place de ce droit du simple fait de leur lien de parenté.
A cet égard, la loi prévoit que le tiers peut obtenir la mise en place de ce droit "s'il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et à noué avec lui des liens affectifs durables" (article 374-1 du code civil).
Afin de demander la mise en place du droit de visite et d'hébergement, il est donc nécessaire de réunir plusieurs conditions :
Si une de ces conditions n'est pas rempli, le tiers ne peut bénéficier de la mise en place du droit de visite et d'hébergement.
Que la demande concerne le concubin, le partenaire, l'époux, des membres de la famille ou les grands-parents, elle se fait en marge de la demande de divorce des parents de l'enfant.
En effet, la personne demandant la mise en place du droit de visite et d'hébergement doit déposer une requête auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant, en indiquant les modalités qu'il souhaite mettre en place et en motivant sa demande.
Le juge statue alors sur la demande en prenant en compte les argumentaires des deux parties.
Toutefois, en cas d'un commun accord avec les parents, le tiers ou les grands-parents peuvent déposer auprès du greffe une requête conjointe indiquant simplement les modalités de mise en place du droit de visite et d'hébergement. Il n'est pas alors nécessaire pour le tiers de démontrer la recevabilité de sa demande.
Le juge valide alors la proposition commune dès lors que les intérêts de l'enfant sont respectés.
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