Bonjour, Je suis divorcé et la mère de mon enfant crée chaque année des difficultés pour mon droit de visite Le jugement dit que je bénéficie de "la moitié des grandes vacances, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires"
Je vis à l'étranger et ne peut avoir que trois semaines de vacances
J'ai programmé les trois semaines et j'ai averti la mère de mon enfant, depuis avril 2017 des dates exactes où j'exercerai mon droit de visite
Elle prétend que je ne peux pas choisir les dates et que je dois prendre mon fils, à la date exacte qui correspond à la moitié des vacances
Par contre le fait que je les ramène 6 jours avant la fin de mon droit de visite, ne la préoccupe pas
En résumé Est-ce que j'ai le droit de prendre mon enfant aux dates qui me conviennent si c'est à l'intérieur des dates où je peux exercer mon droit de visite ?
D'autre part Si l'enfant va dans une école privée où les dates de congés scolaires ne sont pas les mêmes que celles de l'académie, Est-ce qu'on a le droit de dire que ce sont les dates de l'académie du département concerné qui priment
Les décisions en matière familiale s'appliquent à défaut de meilleurs accords entre les parents.
Visiblement Madame ne semble pas favorable à une quelconque entente au sujet des vacances scolaires d'été, c'est donc le jugement qui s'applique prévoyant la deuxième moitié des vacances scolaires pour les années impaires.
Les vacances d'été ayant débutée le 7 juillet au soir et la rentrée étant fixée au lundi 4 septembre cela fait 58 jours de vacances ce qui fait 29 jours de vacances chez chacun des parents.
2017 étant une année impaire, Madame aura l'enfant du 7 au soir au samedi 5 Août et donc vous du 05 Août au dimanche 03 septembre.
En règle général, il est prévu dans les jugements qu'à défaut pour le parent concerné d'exercer son droit de visite dans la demi-journée pour le droit lors des vacances, sauf en cas de force majeure, il sera censé y avoir renoncé pour toute la période considéré.
En d'autres termes, si vous récupérez pas votre enfant le 05 Août, vous êtes censé renoncer à votre droit de visite et d'hébergement pour toute la période.
Concernant les dates des congés scolaires pour votre enfant, en principe il est inscrit dans les jugements que les dates à prendre en compte sont celles de l'académie au sein de laquelle se trouve l'enfant.
Si vos difficultés persistent, il vous appartient de resaisir le Juge aux affaires Familiales afin de faire préciser ou modifier les points litigieux.
Si on compte que les cours ont fini le 7 juillet au soir, les vacances commencent le 8 juillet au matin ce qui fait jusqu'au 3 septembre inclus 58 jours on retombe donc sur 29 jours chacun soit depuis le 8 juillet nous arrivons au 5 août INCLUS pour la mère Mon droit de visite commence donc le 6 août et lorsque je veux les prendre le 6 août à midi je suis encore dans les temps
"Quand bien meme, entre le 7 juillet et le 4 septembre, on compte 58 jours, la moitié etant 29 jours soit le 4 aout. Tu te refereras donc au jugement et si tu ne viens pas chercher les enfants au 4 aout au plus tard pour te faire plaisir, je pourrais deposer une main courante. Il est donc dans ton interet de me transmettre les informations necessaires que je puisse verifier pour avoir mon accord pour TES DATES."
Le jugement ne dit rien concernant un délai pour venir chercher les enfants
Elle a déjà eu l'adresse du lieu de vacances, maintenant elle veut pouvoir communiquer avec les propriétaires pour vérifier mes dires et avoir un numéro de téléphone pour faire Skype avec les enfants, quand elle le désire
Les propriétaires n'ont qu'un numéro de portable et je n'aurai pas de téléphone portable avec moi
Si au lieu du 5 à midi je viens le 6 à midi que pourra-t-elle faire contre moi ?
Merci pour votre aide dans ma situation Cordialement
Si Aucun délai n'est prévu pour les enfants et que vous avez effectivement prévenue Madame de votre venue tel jour à telle heure c'est de la mauvaise foi évidente.
Madame a connaissance de votre lieu de vacances (adresse), elle n'a aucunement le droit de solliciter le numéro de téléphone du propriétaire pour mener son enquête.
Pour la rassurer, vous pouvez peut-être lui envoyer la confirmation de la réservation, si vous en avez une .
Elle semble fortement intrusive dans votre droit de visite ce qui est parfaitement inacceptable.
La seule chose qu'elle puisse faire, c'est vous empêcher de prendre l'enfant le jour prévu mais en agissant ainsi, elle prive son enfant de voir son père et inversement. Dans ce cas, vous pourriez porter plainte (et pas une main courante) pour non présentation d'enfant.
Dans pareil cas, je vous conseille par la suite de resaisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire préciser le calcul des vacances ainsi que les horaires sur votre jugement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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