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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

6 manières d'exercer son droit de visite après un divorce

6 manières d'exercer son droit de visite après un divorce

A l’heure où la garde partagée est de plus en plus favorisée par les juges, dans encore 80% des cas, la garde exclusive d’un enfant est accordée à un seul des parents. Le parent non gardien est bien sûr bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement dont la fréquence peut être très variable d’un foyer à l’autre.

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Le droit dit classique

Classiquement, lorsque les parents ou le juge aux affaires familiales doivent fixer l’étendue du droit de visite et d’hébergement, la pratique veut que les enfants passent le week-end et la moitié des vacances scolaires chez le parent non gardien. A l’heure actuelle, il s’agit de la forme la plus répandue d’exercice du droit de visite.

Le droit de visite élargi

Si les parents arrivent à s’entendre, il est possible pour eux de ne convenir d’aucune règle fixe concernant le droit de visite et d’hébergement de leur enfant. Autrement dit, le parent qui n’a pas la garde peut voir son enfant quand il le désire et le recevoir chez lui à n’importe quel moment. Le parent gardien doit bien sûr en être informé.

Le droit restreint aux vacances

Lorsque le parent non gardien vit loin de son enfant, il peut demander à obtenir un droit de visite et d’hébergement restreint aux vacances. Cela signifie qu’il pourra recevoir son enfant chez lui pendant la totalité de certaines vacances, en général les vacances de la Toussaint, d’hiver et de Pâques. En effet, les vacances de Noël par exemple sont souvent considérées comme familiales et donc à partager entre les deux parents. Toutefois, si le parent qui a la garde accepte que son enfant passe l’intégralité des vacances de Noël chez l’autre parent, c’est tout à fait possible.

Le droit dit réduit

Ce droit regroupe deux possibilités :

  • le droit de visite et d’hébergement est peu fréquent parce que le parent non gardien n’est que très peu disponible, notamment à cause de son travail.
  • le parent non gardien ne dispose que d’un droit de visite. En effet, on estime qu’il ne peut pas recevoir son enfant chez lui parce que le logement n’est pas adapté.

Les visites en présence de tiers

Si cela est justifié, le juge aux affaires familiales peut prévoir que les visites à un enfant se feront en présence d’une tierce personne. Cette décision est prise lorsqu’il y a méfiance eu égard au comportement du parent vis-à-vis de l’enfant. En principe, cette alternative est décidée lorsque l’enfant est susceptible de subir un préjudice dû aux capacités éducatives peu fiables du parent non gardien.

Espaces de rencontres

Lorsqu’un motif grave le commande, le juge peut décider de faire organiser les visites dans des espaces de rencontres dédiés, dans des associations en présence de psychologues et/ou travailleurs sociaux notamment. En général, ce type de visites est mis en place lorsque le parent est en situation de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou de la drogue ou s’il y a un risque avéré d’enlèvement.

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