Merci beaucoup pour votre réponse qui me réconforte dans mes droits.
Je vais donc suivre vos conseils en espérant obtenir réparation.
Puis je directement saisir le juge ou l'étape par le médiateur ou le conciliateur est obligatoire avant?
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 12 jours
Tes prénom et nom]
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Leclerc Location
[Adresse de l’agence]
[Code postal] [Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de communication de documents contractuels et preuve de remise
Madame, Monsieur,
Suite à la location d’un véhicule auprès de votre agence Leclerc Location à [ville], du [date début] au [date fin], je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans les plus brefs délais, les documents suivants relatifs à cette location :
Les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à la date de la location,
Le contrat d’assurance applicable à la location,
La déclaration du sinistre transmise à l’assurance,
Le rapport d’expertise réalisé après restitution du véhicule,
La facture et le devis des réparations,
Les états des lieux d’entrée et de sortie du véhicule.
Par ailleurs, vous m’avez indiqué que les CGV m'auraient été envoyés par courrier électronique. Je vous demande donc également de me fournir une preuve formelle de l’envoi de ces documents (courrier électronique, accusé de réception, ou tout autre justificatif), ainsi que la preuve qu’ils m’ont été remis avant la date d’aujourd’hui, il en est de même pour les états des lieux.
À défaut de réponse ou de production de ces documents dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’en informer les autorités compétentes et de faire valoir mes droits par tous moyens légaux.
Je vous remercie de votre diligence et reste dans l’attente de votre retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Est ce que cette lettre est conforme?
il y a 11 jours
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