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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Grêle
Sujet initié par Ninine, il y a 13 jours - 628 vues

Bonjour,

J’ai loué un véhicule chez L location.
Lors de la souscription : pas de proposition de rachat de franchise ou d'assurances complémentaires + CGV non données + pas de copie de l'état des lieux du véhicule.
Deux jours plus tard le véhicule a été endommagé par la grêle (pare-brise fissuré, impacts carrosserie), le lendemain je vais à l'agence leur signaler le sinistre : la dame écrit sur un postit les dégâts et me laisse repartir avec le véhicule ( visibilité correcte du pare brise fissuré).
Elle m'indique que je dois payer une franchise de 1000e à la restitution du véhicule sauf si une de mes assurances à une franchise inférieure : refus de toutes mes assurances.
Le lendemain j'envoie un mail à l'agence leur demandant une attestation écrite stipulant que je suis bien venu à l'agence signaler le sinistre et qu'ils m'ont laissé repartir avec le véhicule. Ils m'ont envoyé une attestation stipulant ma venu à tel date + constatation des dégâts . A la fin il a écrit : En l'état j'ai autorisé Mme X à repartir avec le véhicule car aucune gêne à la conduite n'a été constatée.
À la restitution du véhicule ( 7 jours de locations au total) , j'invoque le manque d'infos à la souscription, réponse : nous ne proposons plus le rachat de franchise ni d'assurance complémentaire ça nous revient trop cher.
Quand je demande pourquoi je n'ai pas eu les CGV , réponse : vous les avaient reçu par mail : FAUX. Et concernant la copie de l'état des lieu aucune réponses claires. Je demande ensuite pourquoi ils ne m'ont pas proposé un autre véhicule, réponse : il ne devait pas y en avoir de disponible.
Etat des lieux de retour fait sur tablette.
Je demande quand le sinistre a été déclaré, réponse : le jour de votre venu.
J'invoque le fait que je ne suis pas responsable de la grêle sans succès.
L’agence m’a fait payer les 7 jours de locations + km parcourus.
Et me propose l'étalement de la franchise de 1 000 € : refus de ma part.
Je paye 1000e avec ma carte. Elle m'indique que l'expert passe dans deux jours.
Je lui demande de me fournir la facture des réparations du véhicule.
Or sur le contrat le montant de la franchise est de 1200e.
Je demande des explications. Réponse: on a changé d'assurance il n'y a pas longtemps, le contrat n'est pas à jour.
Je précise que l'intempérie est bien stipulé sur le contrat comme dommages non garantie. Le préfet n'a pas déclarer la ville en catastrophe naturelle. Et les CGV ( trouvé sur leur site internet) ne sont pas à jour.
Ma question : Quels documents ai je le droit d'exiger pour compléter mon dossier de contestation? déclaration du sinistre, copie du contrat d'assurance? Est ce que je devais être présente lors de la déclaration du sinistre?
Suis bien dans mon droit de demander le remboursement intégral de la franchise avec dommages et intérêts ( préjudice moral et financier justifiable) ?
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Bonjour

La situation que vous décrivez met en évidence plusieurs irrégularités contractuelles de la part du loueur et soulève des questions légitimes sur la responsabilité, la transparence et le montant de la franchise appliquée. Le sinistre lié à la grêle constitue un événement climatique imprévisible dont vous n’êtes pas l’auteur. Même si les intempéries sont exclues du contrat, le loueur reste tenu à certaines obligations d’information et de conformité.

Sur le plan contractuel, l’absence de communication des conditions générales de vente (CGV), du contrat d’assurance à jour, et de l’état des lieux initial constitue une violation du devoir d’information prévu par le Code de la consommation. Si vous n’avez pas eu accès à ces documents avant ou pendant la location, vous pouvez contester la validité de certaines clauses, notamment le montant de la franchise appliquée.

L’écart entre les 1 200 € inscrits au contrat et les 1 000 € demandés lors de la restitution reflète un défaut de transparence que le loueur doit justifier, notamment en produisant une copie du contrat d’assurance en vigueur à la date du sinistre.

Vous êtes en droit d’exiger plusieurs documents pour compléter votre dossier : la déclaration du sinistre transmise à l’assurance, le rapport de l’expert intervenu après la restitution, la facture des réparations ou devis, le contrat d’assurance actualisé, les CGV ayant cours au moment de la signature, et une copie officielle de l’état des lieux de départ et de retour. Ces documents sont essentiels pour apprécier votre degré de responsabilité et le fondement du montant prélevé.

Si vous estimez avoir subi un préjudice financier (franchise appliquée sans justification conforme) et moral (stress, opacité, sentiment d’injustice), vous pouvez demander le remboursement partiel ou intégral de la franchise ainsi que des dommages et intérêts.

Cela passe par une mise en demeure adressée au loueur, puis par la saisine du médiateur de la consommation compétent, voire du juge civil si la médiation échoue. Il est important de formuler clairement les manquements contractuels et leur impact sur votre consentement et votre situation financière.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Ninine
Merci beaucoup pour votre réponse qui me réconforte dans mes droits.
Je vais donc suivre vos conseils en espérant obtenir réparation.
Puis je directement saisir le juge ou l'étape par le médiateur ou le conciliateur est obligatoire avant?
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 12 jours
Ninine
Tes prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Email]
Leclerc Location
[Adresse de l’agence]
[Code postal] [Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de communication de documents contractuels et preuve de remise
Madame, Monsieur,
Suite à la location d’un véhicule auprès de votre agence Leclerc Location à [ville], du [date début] au [date fin], je vous prie de bien vouloir me transmettre, dans les plus brefs délais, les documents suivants relatifs à cette location :
Les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à la date de la location,

Le contrat d’assurance applicable à la location,

La déclaration du sinistre transmise à l’assurance,

Le rapport d’expertise réalisé après restitution du véhicule,

La facture et le devis des réparations,

Les états des lieux d’entrée et de sortie du véhicule.

Par ailleurs, vous m’avez indiqué que les CGV m'auraient été envoyés par courrier électronique. Je vous demande donc également de me fournir une preuve formelle de l’envoi de ces documents (courrier électronique, accusé de réception, ou tout autre justificatif), ainsi que la preuve qu’ils m’ont été remis avant la date d’aujourd’hui, il en est de même pour les états des lieux.
À défaut de réponse ou de production de ces documents dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’en informer les autorités compétentes et de faire valoir mes droits par tous moyens légaux.
Je vous remercie de votre diligence et reste dans l’attente de votre retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

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il y a 11 jours
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