Expulsion arbitraire

Sujet initié par diana, il y a 8 jours - 295 vues

Bonjour

Votre situation est particulièrement complexe et vous avez raison de vouloir agir sans attendre. L’expulsion de votre établissement avec le concours de la force publique alors que vous avez fait appel du jugement peut soulever une question essentielle : l’exécution provisoire du jugement. En effet, tant que l’appel n’a pas été jugé, le principe d’une exécution immédiate dépend de ce que le tribunal avait décidé. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, l’expulsion pouvait légalement avoir lieu, même en cours d’appel.

Toutefois, vous avez encore des leviers. D’abord, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel en référé, en lui demandant une suspension de l’exécution provisoire. Pour appuyer cette demande, il faut démontrer l’urgence, le risque d’un préjudice économique (par exemple l’interruption d’activité en pleine saison) et la crédibilité de votre appel. C’est une procédure rapide et utile si vous souhaitez réintégrer l’établissement temporairement en attendant le jugement définitif.

Par ailleurs, vous pouvez envisager une saisine du juge de l’exécution (JEX) si vous souhaitez contester les modalités de l’expulsion (absence de notification, irrégularités procédurales, atteinte disproportionnée à vos intérêts). Le juge peut ordonner une mesure de réintégration provisoire si votre expulsion ne respecte pas les règles ou si votre appel mérite de suspendre les effets immédiats.

Enfin, il n’est pas possible d’écrire directement au juge de l’appel pour "lui demander de réexaminer le dossier" en dehors des voies officielles. Toutefois, vous pouvez adresser une requête motivée au greffe de la cour, à l’attention du premier président, pour exposer votre situation et demander un réexamen en référé. Il vous faudra joindre le jugement initial, la preuve de l’appel, un exposé clair des conséquences concrètes de l’expulsion, et tout élément démontrant le sérieux de votre recours.

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Votre situation est particulièrement complexe et vous avez raison de vouloir agir sans attendre. L’expulsion de votre établissement avec le concours de la force publique alors que vous avez fait appel du jugement peut soulever une question essentielle : l’exécution provisoire du jugement. En effet, tant que l’appel n’a pas été jugé, le principe d’une exécution immédiate dépend de ce que le tribunal avait décidé. Si l’exécution provisoire a été ordonnée, l’expulsion pouvait légalement avoir lieu, même en cours d’appel.

Toutefois, vous avez encore des leviers. D’abord, vous pouvez saisir le premier président de la cour d’appel en référé, en lui demandant une suspension de l’exécution provisoire. Pour appuyer cette demande, il faut démontrer l’urgence, le risque d’un préjudice économique (par exemple l’interruption d’activité en pleine saison) et la crédibilité de votre appel. C’est une procédure rapide et utile si vous souhaitez réintégrer l’établissement temporairement en attendant le jugement définitif.

Par ailleurs, vous pouvez envisager une saisine du juge de l’exécution (JEX) si vous souhaitez contester les modalités de l’expulsion (absence de notification, irrégularités procédurales, atteinte disproportionnée à vos intérêts). Le juge peut ordonner une mesure de réintégration provisoire si votre expulsion ne respecte pas les règles ou si votre appel mérite de suspendre les effets immédiats.

Enfin, il n’est pas possible d’écrire directement au juge de l’appel pour "lui demander de réexaminer le dossier" en dehors des voies officielles. Toutefois, vous pouvez adresser une requête motivée au greffe de la cour, à l’attention du premier président, pour exposer votre situation et demander un réexamen en référé. Il vous faudra joindre le jugement initial, la preuve de l’appel, un exposé clair des conséquences concrètes de l’expulsion, et tout élément démontrant le sérieux de votre recours.

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