Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par dianail y a 1 an - 2777 vues
Bonjour,
Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....Mon affaire est en appel mais en attendant comment puis je faire valoir mon droit à la réouverture de mon établissement pour finir la saison et surtout, puis je écrire au juge pour qu'il réexamine le dossier?
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit des entreprises en difficulté
Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force
Mon gros problème je vit en hlm avec ma fille de 9ans l organisme oph sachant mes problèmes de santé cardio respiratoires m on mit en demeure de quitter le logement
Mon employeur m’a carrément supprimé ma prime trimestrielle de productivité, sous prétexte que j’ai rendu ma voiture de service avec une facture de carrosserie trop
Lorsque vous êtes placé en centre de rétention administrative et que vous déposez ensuite une demande d'asile, le préfet peut décider de vous maintenir en rétention pendant
Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir
Le bail commercial en droit français est un contrat complexe régissant la location de locaux destinés à une activité commerciale ou industrielle. il s'agit d'une relation
Puis je aller au obsèques de ma petite fille , je suis sa grand mère mon ex belle fille me refuse l'accès à l'enterrement et au funérarium merci merci de
Un contrôle urssaf, c'est banal et une entreprise scrupuleuse n'en est pas effrayée. en principe.car pour l'entreprise x, un contrôle urssaf dans l'un de ses établissements du
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Votre situation est particulièrement complexe et vous avez raison de vouloir agir sans attendre. L'expulsion de votre établissement avec le concours de la force publique alors que vous avez fait appel du jugement peut soulever une question essentielle : l'exécution provisoire du jugement. En effet, tant que l'appel n'a pas été jugé, le principe d'une exécution immédiate dépend de ce que le tribunal avait décidé. Si l'exécution provisoire a été ordonnée, l'expulsion pouvait légalement avoir lieu, même en cours d'appel.
Toutefois, vous avez encore des leviers. D'abord, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en lui demandant une suspension de l'exécution provisoire. Pour appuyer cette demande, il faut démontrer l'urgence, le risque d'un préjudice économique (par exemple l'interruption d'activité en pleine saison) et la crédibilité de votre appel. C'est une procédure rapide et utile si vous souhaitez réintégrer l'établissement temporairement en attendant le jugement définitif.
Par ailleurs, vous pouvez envisager une saisine du juge de l'exécution (JEX) si vous souhaitez contester les modalités de l'expulsion (absence de notification, irrégularités procédurales, atteinte disproportionnée à vos intérêts). Le juge peut ordonner une mesure de réintégration provisoire si votre expulsion ne respecte pas les règles ou si votre appel mérite de suspendre les effets immédiats.
Enfin, il n'est pas possible d'écrire directement au juge de l'appel pour "lui demander de réexaminer le dossier" en dehors des voies officielles. Toutefois, vous pouvez adresser une requête motivée au greffe de la cour, à l'attention du premier président, pour exposer votre situation et demander un réexamen en référé. Il vous faudra joindre le jugement initial, la preuve de l'appel, un exposé clair des conséquences concrètes de l'expulsion, et tout élément démontrant le sérieux de votre recours.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
diana
Malheureusement, mon avocat ne répond plus ni à mes appels ni à mes mails depuis mon expulsion !!!!!
Votre situation est particulièrement complexe et vous avez raison de vouloir agir sans attendre. L'expulsion de votre établissement avec le concours de la force publique alors que vous avez fait appel du jugement peut soulever une question essentielle : l'exécution provisoire du jugement. En effet, tant que l'appel n'a pas été jugé, le principe d'une exécution immédiate dépend de ce que le tribunal avait décidé. Si l'exécution provisoire a été ordonnée, l'expulsion pouvait légalement avoir lieu, même en cours d'appel.
Toutefois, vous avez encore des leviers. D'abord, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en lui demandant une suspension de l'exécution provisoire. Pour appuyer cette demande, il faut démontrer l'urgence, le risque d'un préjudice économique (par exemple l'interruption d'activité en pleine saison) et la crédibilité de votre appel. C'est une procédure rapide et utile si vous souhaitez réintégrer l'établissement temporairement en attendant le jugement définitif.
Par ailleurs, vous pouvez envisager une saisine du juge de l'exécution (JEX) si vous souhaitez contester les modalités de l'expulsion (absence de notification, irrégularités procédurales, atteinte disproportionnée à vos intérêts). Le juge peut ordonner une mesure de réintégration provisoire si votre expulsion ne respecte pas les règles ou si votre appel mérite de suspendre les effets immédiats.
Enfin, il n'est pas possible d'écrire directement au juge de l'appel pour "lui demander de réexaminer le dossier" en dehors des voies officielles. Toutefois, vous pouvez adresser une requête motivée au greffe de la cour, à l'attention du premier président, pour exposer votre situation et demander un réexamen en référé. Il vous faudra joindre le jugement initial, la preuve de l'appel, un exposé clair des conséquences concrètes de l'expulsion, et tout élément démontrant le sérieux de votre recours.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
