Droit de visite enfant

Sujet initié par David, il y a 6 jours - 358 vues

Le temps d'avoir un rdv avec le zaf j'aurai déjà reçu le jugement

Bonjour,

En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous au JAF peuvent être longs. Si la situation est urgente, vous pouvez demander une procédure d’urgence en déposant une requête en référé auprès du JAF. Le référé permet d’obtenir une décision rapide sur des mesures provisoires, notamment pour faire respecter un droit de visite.

Il est important de conserver toutes les preuves des refus de visite (messages, témoignages, etc.) pour étayer votre demande.

Consultez un avocat rapidement pour vous aider à formuler cette demande d’urgence et maximiser vos chances d’obtenir une audience rapide.

Merci de valider ma réponse.

Je ne comprends que tout mes avocat c'est au bon vouloir de madame pour les visites

Cher Monsieur,

Je comprends tout à fait votre désarroi. C'est une situation très difficile de ne pas pouvoir voir votre enfant, d'autant plus que les règles semblent changer et que vous vous sentez démuni. Analysons les différents aspects juridiques de votre situation.

Vous avez été condamné en février pour menaces de mort et violences sur votre ex-conjointe, avec une peine d'un an de sursis. La restriction de contact avec elle est claire et vous devez impérativement la respecter.

Concernant votre fils, le jugement pénal, par nature, ne fixe pas les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (garde, droits de visite et d'hébergement). C'est le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Vous indiquez être passé devant le JAF fin juin, mais que le jugement n'interviendra qu'en septembre. Cela signifie que pour l'instant, il n'y a pas de décision du JAF qui fixe officiellement vos droits de visite et d'hébergement avec votre fils.

Le droit de votre ex-conjointe de refuser les visites avant le jugement du JAF
C'est là que réside la difficulté de votre situation actuelle :

Tant qu'il n'y a pas de jugement du JAF qui vous accorde explicitement des droits de visite et d'hébergement, votre ex-conjointe est, légalement, en droit de ne pas vous laisser voir votre fils. En l'absence de décision judiciaire, c'est au titulaire de l'autorité parentale (ici, la mère, qui semble avoir la résidence principale de l'enfant) de décider des modalités.

Les visites que vous avez eues de mars à juin se faisaient selon ses conditions, ce qui signifie que c'était un arrangement amiable. À partir du moment où elle change d'avis, et en l'absence de jugement vous accordant ce droit, elle n'est pas contrainte de maintenir ces visites.

Le fait que vous ayez été condamné pour violences et menaces sur elle (même si c'est du sursis) peut être un argument qu'elle utilise pour justifier son refus, en prétendant vouloir protéger l'enfant ou elle-même. Le JAF tiendra compte de ce contexte pour sa décision.

C'est probablement pour cela que vos avocats vous disent que c'est "au bon vouloir de madame" pour l'instant : ils se réfèrent à la situation juridique actuelle en l'absence de décision du JAF.

Que faire en attendant le jugement du JAF de septembre ?
Malheureusement, vos recours sont limités avant la décision du JAF.

Attendre le jugement de septembre : C'est la voie principale. Le JAF va se prononcer sur vos droits de visite et d'hébergement. Il prendra en compte :

L'intérêt de l'enfant.

Vos capacités éducatives.

Le contexte des violences (même si elles concernent votre ex-conjointe, cela peut influencer la décision sur l'exercice des droits). Le JAF pourra imposer des modalités de visite très encadrées (médiatisées, en point rencontre, etc.) si la situation le justifie.

Votre respect de l'interdiction de contact avec votre ex-conjointe.

Solliciter des mesures provisoires (difficile) :

Dans certains cas d'urgence où la privation de contact est considérée comme très préjudiciable à l'enfant, vous pourriez théoriquement demander au JAF de statuer en référé pour obtenir des droits de visite provisoires avant septembre.

Cependant, étant donné que le jugement final est déjà fixé à septembre (dans moins de 3 mois) et le contexte de votre condamnation pour violences, il est très peu probable que le JAF accepte d'intervenir en urgence pour fixer des droits provisoires. La jurisprudence est très prudente dans ces situations pour la protection de la mère et de l'enfant.

Ne surtout pas forcer le contact :

Il est impératif de ne pas tenter de forcer les visites ou de vous approcher de votre ex-conjointe, au risque de violer l'interdiction de contact du jugement pénal. Cela aurait des conséquences très graves (révocation du sursis, nouvelle condamnation) et serait très préjudiciable pour la décision du JAF.

En conclusion, la période actuelle est une attente difficile. Votre ex-conjointe est dans son droit de refuser les visites tant que le JAF n'a pas statué. La seule solution est d'attendre la décision de septembre, qui fixera officiellement et légalement les modalités de vos relations avec votre fils.

Discutez avec votre avocat de la stratégie à adopter pour l'audience de septembre, et mettez en avant tous les éléments qui prouvent votre capacité à exercer vos droits dans l'intérêt de votre enfant, en respectant le cadre imposé par la justice.

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Merci quand est il du droit de ma famille. Grand mère oncle tante cousin cousine.nmerci,?

Je comprends pas trop

Oui mais a jugement des enfants na pa voulu suivre l'avocate que que demander l'autortepare'tel droit reseven. Mais 3 mos dans le voir c très dur et elle le comprend pas pourquoi.

Donc temps que c'est ma mère qui fait le lien je n'ai pas restriction ?

Meme avec les menaces de mort ?

Sachez que si le jugement ne prévoit pas de restriction concernant votre droit de visite, votre ex-conjointe ne peut pas unilatéralement décider de vous en priver.

Selon l'article 373-2-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales (JAF) doit se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Si le jugement ne stipule pas d'interdiction de contact avec votre fils, vous avez le droit de le voir.

Cependant, il est important de noter que si des menaces de mort ont été prononcées, cela peut être un élément que votre ex-conjointe pourrait utiliser pour justifier son refus de vous laisser voir votre enfant. Dans ce cas, elle pourrait demander au juge de modifier les conditions de visite pour protéger l'enfant.

Concernant le rôle de votre famille (grands-parents, oncles, tantes, cousins), il est possible que votre mère puisse faire le lien pour que vous puissiez voir votre fils, à condition que cela soit en accord avec votre ex-conjointe ou que cela soit validé par le juge.

Si votre ex-conjointe refuse, il serait prudent de saisir le JAF pour qu'il statue sur les modalités de votre droit de visite.

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Oui mais je nais pas eu la réponse de JAF encore ( fin septembre)
Je fais quoi en entendant ?