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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vos enfants peuvent-ils s'opposer à un droit de visite ?

Vos enfants peuvent-ils s'opposer à un droit de visite ?

Le droit de visite et d’hébergement est une mesure essentielle pour maintenir les relations entre les enfants et leurs deux parents. A ce titre, son respect par le parent titulaire de la garde principale est obligatoire, et ce, quelle que soit la volonté des enfants. Cependant, en cas de forte opposition de ces derniers, cette obligation peut s’avérer difficile à remplir. Voici quelques conseils pour pacifier et débloquer la situation.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Obligation pesant sur le parent ayant la garde principale

Si vous disposez de la garde principale de vos enfants, votre ex-époux bénéficiera, sauf exception, d’un droit de visite et d’hébergement. S’il n’est pas dans l’obligation d’exercer son droit, vous êtes, vous, tenu de lui remettre vos enfants, selon les modalités prévues par le juge ou convenues entre vous dans le cas d’un divorce amiable. Vous devrez pour cela, si nécessaire, faire usage de votre autorité parentale, notamment en cas d’opposition de la part de vos enfants. En effet, le non-respect de cette obligation serait susceptible de constituer un délit de non-représentation d’enfants, et de vous faire encourir des sanctions à ce titre.

Résolution à l'amiable

Que faire, alors, dans le cas où vos enfants refusent de se rendre chez leur autre parent ? Il est conseillé tout d'abord de tenter de trouver une solution à l'amiable. Selon l’âge et le niveau de discernement de vos enfants, il est ainsi utile de s’entretenir avec eux des raisons de leur opposition. Une fois ces raisons établies, il conviendra, si elles apparaissent légitimes, d’en avertir votre ex-époux afin d’élaborer les aménagements nécessaires.

Conseil Pratique

Pour faciliter les discussions, que ce soit avec vos enfants, ou par la suite avec votre ex-époux, n'hésitez pas au besoin à recourir ponctuellement aux services d’un psychologue ou d’un médiateur familial.

Attention !

Si vous parvenez à vous mettre d’accord sur de nouvelles modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, il vous faudra impérativement faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales. A défaut, l’accord initial prévaudrait, et votre ex-époux pourrait alors par la suite se prévaloir contre vous de son non-respect.

Saisine du juge aux affaires familiales

Dans le cas où il s’avère impossible de trouver un accord, vous pouvez également déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour lui demander de réviser les mesures de garde. Vous devrez cependant pour cela justifier de changements ou de circonstances particulières motivant votre demande et continuer à appliquer l'accord initial dans l’attente de la décision.

En présence de motifs graves, dans le cas où vos enfants refusent de se rendre chez leur autre parent en raison des mauvais traitements qu’ils y reçoivent, vous pourrez également saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés. Le juge se prononcera alors dans un délai très court sur la suspension ou l’aménagement du droit de visite et d’hébergement de votre ex-époux. A ce titre, son droit d’hébergement pourra notamment être supprimé et des visites médiatisées, en présence d’un tiers professionnel, pourront être prévues.

A noter

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ces procédures. Elle est cependant fortement conseillée pour permettre de défendre aux mieux ses droits et ceux de ses enfants, et peut notamment être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

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