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Lieu de remise de l'enfant lors du droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par Marieil y a 7 ans - 4892 vues
Bonjour,
Je voudrais clarifier un point de l'ordonnance de non conciliation que j'ai reçu. En effet pour les modalités du droit de visite et d'hébergement il est écrit la chose suivante :
Disons que sauf meilleur accord, le père recevra l'enfant :
-hors vacances scolaires, les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, -La moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
à charge pour le père ou un tiers de confiance d'aller chercher et raccompagner l'enfant au domicile de la mère.
Mes questions sont les suivantes et sont énoncés par ordre d'importance :
Le vendredi le père doit bien venir chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de la mère? et par conséquent il ne doit pas aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école, n'est ce pas? Le lieu de remise de l'enfant le vendredi étant le domicile de la mère mais si le père vient tout de même chercher ou faire chercher l'enfant à l'école, quelles sont les mesures et les moyens à prendre pour que le père respecte le seul lieu de remise de l'enfant stipulé dans ce point à savoir le domicile de la mère?
Qu'est ce qu'un tiers de confiance? Comment est il désigné et par qui, y'a t il une procédure particulière pour sa désignation?
Merci de vos réponses
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Le tiers de confiance peut par exemple être le beau-parent de l'enfant, un membre de la famille, une nounou habituelle,... Il n'y a pas de procédure particulière de désignation de ce tiers de confiance.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 7 ans
Marie
Merci Maître Boireau de votre réponse rapide. J'ai bien saisi pour le tiers de confiance. Seulement pour le lieu de remise de l'enfant cette phrase : "hors vacances scolaires, les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures," indique seulement la temporalité et n'indique aucun lieu formellement; c'est ensuite dans cette phrase : "à charge pour le père ou un tiers de confiance d'aller chercher et raccompagner l'enfant au domicile de la mère." que le lieu est formellement indiqué.. Si vous pouviez élaborer la façon par laquelle vous en êtes arrivé à la conclusion que vous avez mentionné, si vous avez à votre connaissance une jurisprudence de la cour de cassation par exemple dans un cas similaire, je vous en remercie d'avance.
