Lieu de remise de l'enfant lors du droit de visite et d'hébergement
Sujet initié par Marie, il y a 5 ans - 3321 vues
Bonjour,
Je voudrais clarifier un point de l'ordonnance de non conciliation que j'ai reçu. En effet pour les modalités du droit de visite et d'hébergement il est écrit la chose suivante :
Disons que sauf meilleur accord, le père recevra l'enfant :
-hors vacances scolaires, les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, -La moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
à charge pour le père ou un tiers de confiance d'aller chercher et raccompagner l'enfant au domicile de la mère.
Mes questions sont les suivantes et sont énoncés par ordre d'importance :
Le vendredi le père doit bien venir chercher ou faire chercher l'enfant au domicile de la mère? et par conséquent il ne doit pas aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école, n'est ce pas? Le lieu de remise de l'enfant le vendredi étant le domicile de la mère mais si le père vient tout de même chercher ou faire chercher l'enfant à l'école, quelles sont les mesures et les moyens à prendre pour que le père respecte le seul lieu de remise de l'enfant stipulé dans ce point à savoir le domicile de la mère?
Qu'est ce qu'un tiers de confiance? Comment est il désigné et par qui, y'a t il une procédure particulière pour sa désignation?
Le père de l'enfant doit récupérer l’enfant le vendredi soir à la sortie des classes donc directement à l'école.
Le tiers de confiance peut par exemple être le beau-parent de l'enfant, un membre de la famille, une nounou habituelle,... Il n'y a pas de procédure particulière de désignation de ce tiers de confiance.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître Boireau de votre réponse rapide. J'ai bien saisi pour le tiers de confiance. Seulement pour le lieu de remise de l'enfant cette phrase : "hors vacances scolaires, les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures," indique seulement la temporalité et n'indique aucun lieu formellement; c'est ensuite dans cette phrase : "à charge pour le père ou un tiers de confiance d'aller chercher et raccompagner l'enfant au domicile de la mère." que le lieu est formellement indiqué.. Si vous pouviez élaborer la façon par laquelle vous en êtes arrivé à la conclusion que vous avez mentionné, si vous avez à votre connaissance une jurisprudence de la cour de cassation par exemple dans un cas similaire, je vous en remercie d'avance.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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