Partage judiciaire

Sujet initié par Mika, il y a 6 jours - 582 vues

Cher Monsieur,

Je comprends vos inquiétudes concernant le partage judiciaire d'une succession, surtout quand il s'agit de biens familiaux et d'affaires personnelles. C'est une procédure qui peut être complexe et émotionnellement difficile.

Le partage judiciaire intervient lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur un partage amiable des biens de la succession. C'est le tribunal (généralement le Tribunal Judiciaire) qui est saisi pour trancher le litige.

Son objectif est de liquider la succession et de répartir les biens entre les héritiers, en respectant les droits de chacun.

Vente aux enchères des biens immobiliers
C'est une crainte fréquente, et malheureusement, elle est souvent fondée dans le cadre d'un partage judiciaire :

Le droit français vise à assurer l'égalité entre les héritiers. Si un bien immobilier (ou tout autre bien) ne peut pas être facilement partagé en nature (par exemple, si une maison ne peut pas être divisée en deux logements de valeur égale pour deux héritiers), et qu'aucun héritier ne souhaite le racheter ou n'en a les moyens (on parle d'attribution préférentielle), la solution la plus simple pour garantir cette égalité est la vente par adjudication, c'est-à-dire la vente aux enchères.

Si un ou plusieurs héritiers s'opposent catégoriquement à ce qu'un autre hériter rachète le bien, ou si des désaccords sur l'évaluation persistent, la vente aux enchères devient souvent la seule issue pour le juge afin de mettre fin à l'indivision. Le prix de vente sera ensuite partagé entre les héritiers.

Récupération des biens meubles et affaires personnelles
C'est une question très importante, souvent chargée d'émotion, car ces biens ont une valeur sentimentale inestimable.

En théorie, tous les biens de la succession (meubles, immeubles, comptes bancaires) entrent dans l'indivision successorale. Ils appartiennent à tous les héritiers en proportion de leurs droits, jusqu'au partage.

En pratique lors d'un partage judiciaire :

Inventaire : Lors d'un partage judiciaire, un inventaire des biens meubles est généralement réalisé par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier). Cet inventaire recense tous les objets et peut leur attribuer une valeur.

Règles de partage : Idéalement, les héritiers devraient s'entendre pour se répartir ces biens meubles. Si un héritier a déjà pris possession de certains biens, leur valeur sera réintégrée à sa part lors du partage global.

Difficultés et vente : Cependant, si les désaccords persistent sur le partage des meubles (par exemple, si plusieurs héritiers veulent le même objet, ou ne s'accordent pas sur la valeur), le juge peut également ordonner la vente aux enchères des biens meubles afin de partager le produit de la vente. C'est une solution extrême mais possible si les parties ne s'entendent pas.

Affaires personnelles / souvenirs : Pour les affaires strictement personnelles des défunts (photos, papiers personnels, correspondances, certains souvenirs sans grande valeur marchande), le principe est qu'elles ne devraient pas être vendues. Les héritiers sont censés les récupérer par accord. Mais si la relation est trop conflictuelle, même cela peut devenir un point de discorde. C'est pourquoi un dialogue reste préférable.

Que pouvez-vous faire pour protéger ces biens ?
Tenter la voie amiable le plus longtemps possible : C'est toujours la meilleure option. Proposez des solutions de partage, des rachats de part, ou des tirages au sort pour les objets de faible valeur.

Solliciter l'attribution préférentielle : Si vous souhaitez conserver un bien immobilier (la maison familiale, par exemple), vous pouvez demander une attribution préférentielle au juge. Cela signifie que vous souhaitez racheter la part des autres héritiers. Le juge étudiera la demande en fonction des intérêts en présence et de vos capacités de financement.

Faire un inventaire précis : Si un inventaire n'a pas encore été fait, demandez-le. C'est la base pour discuter du partage.

Négocier pour les meubles : Avant que le juge n'ordonne une vente, tentez de négocier la répartition des biens meubles. Vous pouvez même proposer d'échanger des meubles contre une partie de la valeur d'un bien immobilier, ou des soultes (sommes d'argent compensatoires).

Faire valoir l'attachement affectif : Pour les objets à forte valeur sentimentale mais faible valeur marchande, il est important d'exprimer clairement cet attachement. Parfois, un accord peut être trouvé sur ce point, même si les désaccords subsistent sur d'autres biens.

Le partage judiciaire est une procédure de dernier recours. Elle est souvent coûteuse, longue et peut entraîner la dispersion de biens que les familles auraient souhaité conserver. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos intérêts.

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Bonjour

Le partage judiciaire intervient lorsqu’il n’est pas possible d’établir un accord amiable entre les héritiers ou co-indivisaires sur la répartition des biens d’une succession ou d’une indivision. C’est une procédure encadrée par le tribunal judiciaire, et elle peut concerner tant les biens immobiliers que mobiliers.

S’agissant des biens immobiliers, lorsque le partage en nature n’est pas envisageable (par exemple, lorsqu’aucun héritier ne souhaite racheter les parts des autres ou qu’un désaccord bloque toute répartition), le juge peut ordonner leur vente aux enchères publiques, appelée licitation. Le produit de cette vente sera alors réparti entre les héritiers selon leurs droits respectifs. Cette vente aux enchères ne signifie pas nécessairement que vous perdez tout droit : si vous êtes héritier, vous percevrez une part de la somme issue de la vente.

Pour les biens meubles, la situation est différente. Les meubles de la succession, et en particulier les objets personnels ayant appartenu aux défunts (vêtements, photos, souvenirs, documents, etc.), sont généralement répartis en nature. Si vous êtes héritier, vous pouvez demander à récupérer ces effets personnels, surtout s’ils présentent une valeur sentimentale et peu de valeur marchande. Ce partage se fait idéalement par accord entre les héritiers ou peut être encadré par le juge en cas de désaccord.

Enfin, il est conseillé, avant toute vente ou intervention judiciaire, de demander un inventaire notarié ou judiciaire qui distingue les biens immobiliers des biens meubles, et qui permet de formuler clairement vos demandes. Cela garantit que vous puissiez préserver les affaires personnelles de vos parents dans le respect du droit et des règles de la succession.

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