Procédure en appel

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 257 vues

Chère Madame,

Oui, vous avez tout à fait la possibilité de soumettre à la Cour d'appel les demandes que le juge de première instance a rejetées, même si c'est votre adversaire qui a interjeté appel en premier.

Vous comprenez parfaitement le principe, et la terminologie est très proche de ce que vous avez en tête.

Le mécanisme à utiliser : L'Appel Incident
Lorsque votre adversaire (appelant principal) fait appel du jugement de première instance sur les 3 demandes qui lui sont défavorables, vous devenez l'intimé.

En tant qu'intimé, vous pouvez, dans vos conclusions en appel, former un "appel incident".

L'appel incident (prévu par l'Article 548 et l'Article 550 du Code de procédure civile) vous permet de :

Contester les points du jugement de première instance qui vous sont défavorables. C'est exactement le cas de vos 2 demandes qui ont été rejetées.

Demander à la Cour d'appel de les examiner à nouveau et de statuer différemment que le premier juge.

En pratique :

Votre adversaire (l'appelant) va présenter ses arguments pour contester les 3 demandes que vous aviez obtenues.

Vous, en tant qu'intimé, allez dans vos "conclusions" (vos écritures en appel) :

D'abord, répondre aux arguments de votre adversaire pour défendre les 3 demandes que vous avez gagnées en première instance.

Ensuite, former votre appel incident sur les 2 demandes que le premier juge a rejetées. Vous développerez alors vos propres arguments pour convaincre la Cour d'appel de faire droit à ces 2 demandes.

La Cour d'appel sera alors saisie de l'ensemble du litige, dans la limite des points soulevés par l'appel principal de votre adversaire et par votre appel incident. Elle pourra ainsi revoir les 3 demandes en votre faveur (à la demande de votre adversaire) et les 2 demandes en votre défaveur (à votre demande via l'appel incident).

Terminologie "Demandes reconventionnelles" en appel
L'Article 567 du Code de procédure civile mentionne que de nouvelles "demandes reconventionnelles" sont recevables en appel si elles tendent à compenser, sont justifiées par l'évolution du litige, ou tendent à faire déclarer la demande originaire irrecevable, mal fondée, ou à statuer sur les accessoires, dommages-intérêts ou moyens de défense.

Bien que dans le langage courant, on puisse utiliser le terme de "demande reconventionnelle" pour toute demande formée par le défendeur, le mécanisme procédural le plus juste et le plus adapté pour l'intimé qui veut remettre en cause des points du jugement de première instance qui lui ont été défavorables est l'appel incident.

Cependant, le principe est le même : la Cour d'appel est saisie de ces points pour un nouvel examen.

Point essentiel : L'avocat
En procédure d'appel civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d'appel (sauf exceptions très limitées qui ne s'appliquent pas à la plupart des litiges civils classiques).

Votre avocat sera indispensable pour :

Déposer votre appel incident dans les formes et les délais requis.

Rédiger des conclusions d'appel solides pour défendre vos intérêts sur l'ensemble des points du litige.

N'hésitez pas à en discuter en détail avec votre avocat, qui est le plus à même de mettre en œuvre cette stratégie procédurale.

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