Destinataire de l'appel

Sujet initié par Sylvie, il y a 10 jours - 245 vues

Chère Madame,

Bien sûr, voici comment libeller l'adresse pour interjeter appel à la suite d'un non-lieu prononcé par le Tribunal d'Évry :

Où adresser votre appel ?
Votre déclaration d'appel doit être adressée au greffe du Tribunal Judiciaire d'Évry. C'est le tribunal qui a rendu la décision que vous contestez.

Bien que l'affaire sera ensuite examinée par la Cour d'appel de Paris (car Évry relève de sa compétence), la procédure veut que l'appel soit déclaré au greffe de la juridiction dont émane la décision.

Adresse exacte pour votre déclaration d'appel
Votre courrier (généralement une déclaration d'appel faite sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les modalités que vous confirmerez auprès du greffe) doit être libellé comme suit :

Monsieur le Greffier en Chef (ou Madame la Greffière en Chef)
Tribunal Judiciaire d'Évry
Service de l'instruction (ou Service du Parquet, si c'est le parquet qui a prononcé le non-lieu, mais le plus souvent c'est le juge d'instruction pour un non-lieu après constitution de partie civile)
9, rue des Mazières
91012 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

Points importants à retenir :
Délai : Le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu est généralement de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance (ou de sa signification si vous n'étiez pas la destinataire initiale). Ce délai est très strict.

Contenu de la déclaration : La déclaration d'appel doit être faite par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner vos nom, prénom, adresse, la décision contestée (référence du jugement, date), et votre volonté de faire appel.

Avocat : Pour un appel pénal, la présence d'un avocat est souvent indispensable, voire obligatoire selon les cas. Il est fortement conseillé de consulter un avocat rapidement pour qu'il vous aide à rédiger et déposer cette déclaration dans les règles de l'art et à préparer la suite de la procédure devant la Cour d'appel.

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Bonjour,

L’appel d’une ordonnance de non-lieu se fait devant la chambre d’instruction de la cour d’appel compétente territorialement.

Pour un tribunal judiciaire d’Évry (Essonne), l’adresse de la cour d’appel est :

Cour d’appel de Paris
Chambre de l’instruction
4 boulevard du Palais
75001 Paris

Vous devez donc adresser votre déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la déposer directement au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en mentionnant bien qu’il s’agit d’un appel d’ordonnance de non-lieu rendue par le tribunal judiciaire d’Évry.

Merci de valider ma réponse.