Delai dappel de 10 jours, reponse debat contradictoire

Sujet initié par Elodie, il y a 8 heures - 201 vues

Chère Elodie,

C'est une excellente question et il est normal de se poser cette question des délais, surtout quand tout semble favorable pour une semi-liberté.

En matière d'aménagement de peine, et notamment pour une demande de semi-liberté, la décision est prise par le Juge d'Application des Peines (JAP). Cette décision est rendue à l'issue d'un débat contradictoire.

Les délais d'appel

Oui, la décision rendue à l'issue d'un débat contradictoire est susceptible d'appel. Le délai d'appel est bien de 24 heures (et non 10 jours) pour le procureur et de 10 jours pour la personne condamnée et l'administration pénitentiaire.

Ce délai de 24 heures pour le parquet est très court et vise justement à éviter que des décisions d'aménagement favorables soient mises en œuvre avant que le parquet ait eu le temps d'exercer son recours.

Que se passe-t-il dans votre situation ?

Vous indiquez que le procureur n'est pas contre la semi-liberté, que le directeur du centre est favorable et que le SPIP l'est également.

Si le procureur n'est pas contre, c'est très positif. Cela signifie qu'il est peu probable qu'il fasse appel de la décision du JAP, même s'il en a le droit dans le délai de 24 heures. Un procureur qui "n'est pas contre" a souvent déjà donné son avis favorable au JAP lors du débat, ou du moins n'a pas formulé d'opposition formelle qui justifierait un appel.

La décision appartient toujours au JAP. Même si tous les avis sont favorables (procureur, directeur, SPIP), c'est le JAP qui prend la décision finale et motive son ordonnance.

En résumé

Le délai d'appel de 10 jours s'applique bien pour la personne concernée (et l'administration pénitentiaire) après la notification de la décision du JAP. Le procureur, lui, dispose d'un délai très court de 24 heures après cette même décision.

Si le procureur s'est montré favorable ou n'a pas formulé d'opposition, les chances qu'il interjette appel sont minces, même s'il en a techniquement la possibilité dans le délai qui lui est imparti.

Il faut donc attendre la notification de la décision du JAP, puis la fin de ces très courts délais d'appel du parquet, avant que l'aménagement puisse être mis en œuvre.

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Elodie

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Elodie

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Elodie

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Pour confirmation, es ce que si le condamné signe cette décision et est d'accord avec les propositions et que les autres partis ont deja également signé, ce délai (10j), est obligatoire ?
Merci