Question résolue par Maître Maturin PETSOKO

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Delai dappel de 10 jours, reponse debat contradictoire
Sujet initié par Elodie, il y a 13 heures - 328 vues

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les 10j d'appels s'appliquent à une réponse de débat contradictoire, pour une demande de semi liberté qui c'est très bien déroulé avec le procureur qui n'est pas contre la semi, le directeur du centre et favorable, la spip est également.

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7 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5268 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Oui, le délai de 10 jours pour faire appel s’applique bien à une décision rendue à l’issue d’un débat contradictoire concernant une demande de semi-liberté.

Ce délai est prévu par l’article D49-18 du Code de procédure pénale : la décision du juge de l’application des peines (JAP) peut être contestée dans les 10 jours suivant sa notification, que ce soit par le condamné, son avocat ou le procureur de la République.

Même si le débat s’est bien déroulé et que tous les avis sont favorables (procureur, SPIP, directeur de centre), le JAP reste libre de sa décision. Si celle-ci est défavorable ou ne correspond pas aux attentes (par exemple, semi-liberté dans un lieu éloigné), vous pouvez faire appel dans ce délai. Attention toutefois : l’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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Elodie

Merci pour retour détaillé.

Pour confirmation, es ce que si le condamné signe cette décision et est d'accord avec les propositions et que les autres partis ont deja également signé, ce délai (10j), est obligatoire ?
Merci

il y a 6 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 793 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Le délai de 10 jours dont vous parlez concerne généralement le délai pour faire appel d’un jugement ou d’une décision judiciaire, et non pas une simple réponse dans le cadre d’un débat contradictoire.

Dans une procédure de semi-liberté, la décision est prise par le juge ou la juridiction compétente, qui tient compte des avis du procureur, du directeur du centre et de la SPIP. Le délai d’appel court à partir du prononcé de la décision judiciaire.

La "réponse au débat contradictoire" est un acte procédural interne à la procédure, et n’entraîne pas en soi un délai d’appel de 10 jours.

En résumé, les 10 jours pour faire appel s’appliquent à la décision rendue par le juge, pas aux échanges ou réponses avant la décision.

Merci de valider ma réponse.

il y a 13 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

98 avocats recommandent 16207 questions résolues 5 publications

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Chère Elodie,

C'est une excellente question et il est normal de se poser cette question des délais, surtout quand tout semble favorable pour une semi-liberté.

En matière d'aménagement de peine, et notamment pour une demande de semi-liberté, la décision est prise par le Juge d'Application des Peines (JAP). Cette décision est rendue à l'issue d'un débat contradictoire.

Les délais d'appel

Oui, la décision rendue à l'issue d'un débat contradictoire est susceptible d'appel. Le délai d'appel est bien de 24 heures (et non 10 jours) pour le procureur et de 10 jours pour la personne condamnée et l'administration pénitentiaire.

Ce délai de 24 heures pour le parquet est très court et vise justement à éviter que des décisions d'aménagement favorables soient mises en œuvre avant que le parquet ait eu le temps d'exercer son recours.

Que se passe-t-il dans votre situation ?

Vous indiquez que le procureur n'est pas contre la semi-liberté, que le directeur du centre est favorable et que le SPIP l'est également.

Si le procureur n'est pas contre, c'est très positif. Cela signifie qu'il est peu probable qu'il fasse appel de la décision du JAP, même s'il en a le droit dans le délai de 24 heures. Un procureur qui "n'est pas contre" a souvent déjà donné son avis favorable au JAP lors du débat, ou du moins n'a pas formulé d'opposition formelle qui justifierait un appel.

La décision appartient toujours au JAP. Même si tous les avis sont favorables (procureur, directeur, SPIP), c'est le JAP qui prend la décision finale et motive son ordonnance.

En résumé

Le délai d'appel de 10 jours s'applique bien pour la personne concernée (et l'administration pénitentiaire) après la notification de la décision du JAP. Le procureur, lui, dispose d'un délai très court de 24 heures après cette même décision.

Si le procureur s'est montré favorable ou n'a pas formulé d'opposition, les chances qu'il interjette appel sont minces, même s'il en a techniquement la possibilité dans le délai qui lui est imparti.

Il faut donc attendre la notification de la décision du JAP, puis la fin de ces très courts délais d'appel du parquet, avant que l'aménagement puisse être mis en œuvre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 12 heures

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Elodie

Merci pour retour, détaillé.

Bien cordialement
Elodie

il y a 6 heures

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Elodie

Merci beaucoup pour votre retour détaillé.

Bien cordialement

Elodie

il y a 6 heures

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Elodie

Merci pour votre retour détaillé.

Bien cordialement

Elodie