Courrier de décision pénale, notification et délai d'appel

Sujet initié par elo786, il y a 5 heures - 160 vues

Bonjour

Selon l'article D49-39 du Code de procédure pénale, lorsque la notification est envoyée par lettre recommandée, le délai d'appel commence à courir :

Le lendemain de la signature de l'avis de réception si le courrier est bien réceptionné.

À défaut de signature, 15 jours après l'envoi du courrier.

Si la lettre est envoyée à une mauvaise adresse, cela peut poser problème, car la personne concernée n'a pas été informée de la décision. Dans ce cas, il est possible de contester la régularité de la notification et demander un réexamen de la procédure.

Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée d'une décision qui la concerne. Une notification incorrecte peut être contestée devant la juridiction compétente. Voici les recours possibles :
Demande de nullité de la notification si elle a empêché l'exercice du droit d'appel.
Saisine du tribunal pour demander un nouvel envoi à la bonne adresse.
Appel hors délai : Dans certains cas, si la personne prouve qu'elle n'a pas été informée, elle peut demander un recours exceptionnel.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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