Renonciation de succession pour enfants mineurs

Sujet initié par Lucy6433, il y a 13 heures - 125 vues

Bonjour

Votre mari a tout à fait le droit de renoncer à la succession de son père. Cette renonciation peut être faite auprès du tribunal judiciaire du lieu du décès. En revanche, pour vos enfants mineurs, la procédure est plus encadrée : il faut obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Ce dernier demandera une preuve que la renonciation est bien dans l’intérêt de l’enfant, ce qui suppose généralement un inventaire complet de l’actif et du passif de la succession. C’est ici que le problème se pose, puisque vous n’avez aucune information sur les biens ou les dettes du défunt.

Lorsque les notaires vous demandent des renseignements sur le père de votre mari, ce n’est pas par excès de zèle, mais parce qu’ils sont juridiquement obligés de fournir ces éléments au juge des tutelles ou pour enregistrer la renonciation. Si vous ignorez où il vivait, il peut être utile d’essayer d’obtenir son acte de décès auprès de la mairie de son dernier lieu de résidence connu. Cet acte vous permettrait ensuite de solliciter les services fiscaux pour vérifier s’il existe une déclaration de succession ou d’autres documents administratifs utiles.

Dans le cas où aucune information n’est accessible et que personne ne peut ou ne veut intervenir (comme la sœur du défunt), il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander la déclaration de "succession vacante". Cela signifie que l’État prend en charge la gestion de la succession et libère ainsi les héritiers potentiels de toute responsabilité. C’est une solution précieuse lorsque toutes les pistes semblent bloquées.

Concernant les enfants, vous pouvez aussi décider d’attendre leur majorité. Ils auront alors chacun la possibilité personnelle de renoncer à la succession dans un délai de dix ans à compter du décès. Cela vous laisse du temps et vous permet d’éviter de vous engager dans une procédure difficile sans informations fiables.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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