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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ordre de renonciation à succession pour un enfant mineur
Sujet initié par Elephant2025+, il y a 4 heures - 106 vues

Bonjour,

Je suis actuellement confronté à une succession dans laquelle je suis héritier (enfant du défunt).
Cette succession comporte des difficultés majeures : bien en indivision avec probable usufruit, charges et dettes (notamment un ravalement important), et tensions familiales importantes.

J’aimerais protéger mon propre enfant mineur (le petit-enfant du défunt).
Je souhaite donc savoir s’il est juridiquement possible de demander l’autorisation de renonciation à la succession pour mon enfant mineur auprès du juge des tutelles, avant d’avoir moi-même renoncé officiellement.

Le but serait de ne pas risquer de le désigner héritier par représentation, dans l’éventualité où le juge refuserait cette renonciation.

Puis-je, dans la lettre jointe au formulaire à destination du juge :

expliquer que je n’ai pas encore renoncé personnellement, mais que je le ferai immédiatement si la renonciation de mon enfant est autorisée ?

est-ce une pratique acceptée par les juges pour éviter de piéger l’enfant dans une succession risquée ou déficitaire ?

Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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oui, vous pouvez demander au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à une succession pour le compte de votre enfant mineur, même avant d’avoir vous-même renoncé. dans votre lettre, vous pouvez préciser clairement :

* que la succession présente un risque de passif ou des charges lourdes,
* que vous souhaitez protéger votre enfant contre toute dette successorale,
* que vous êtes prêt à renoncer personnellement dès que l’autorisation de renonciation pour votre enfant sera accordée.

les juges comprennent généralement cette démarche préventive, surtout lorsqu’il y a un risque financier avéré pour le mineur. la décision reste à leur appréciation, mais expliquer votre intention d’éviter une représentation successorale forcée est une pratique courante et recevable.
il y a 4 heures
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Bonjour

En droit français, lorsqu’un enfant mineur est appelé à une succession, toute décision de renonciation doit être autorisée préalablement par le juge des tutelles, car elle constitue un acte grave ayant des conséquences patrimoniales importantes.

Il est effectivement possible de demander cette autorisation avant d’avoir vous-même renoncé, à condition d’expliquer clairement votre intention dans la requête. Vous pouvez tout à fait indiquer dans votre lettre que vous n’avez pas encore renoncé personnellement, mais que vous le ferez immédiatement si le juge autorise la renonciation pour votre enfant.

Cette approche est juridiquement recevable et souvent acceptée par les juges, car elle permet d’éviter que l’enfant soit désigné héritier par représentation en cas de renonciation de votre part non suivie d’une autorisation pour lui.

Dans votre lettre jointe au formulaire Cerfa n°15811*03, il est recommandé de :

Détailler les risques liés à la succession (dettes, indivision, tensions familiales)

Justifier votre volonté de protéger l’intérêt de l’enfant

Expliquer votre stratégie conditionnelle : vous renoncerez personnellement uniquement si l’enfant est autorisé à le faire

Joindre tous les documents utiles (inventaire, actes, justificatifs de charges)

Cette précaution est bien vue par les juridictions, car elle montre que vous agissez dans l’intérêt supérieur du mineur, en évitant qu’il soit engagé dans une succession déficitaire par effet de représentation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
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