Dessaisissement avocat

Sujet initié par DJE, il y a 6 heures - 108 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate qui arrive souvent. Votre avocate n'est pas en droit de vous réclamer des honoraires pour la partie non couverte par l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires avec elle.

Voici pourquoi :

L'aide juridictionnelle et la convention d'honoraires

Le principe de l'aide juridictionnelle : Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée (même partiellement), l'avocat est rémunéré par l'État pour une partie de son travail.

L'aide juridictionnelle partielle : Si l'aide est partielle, cela signifie que vous devez régler vous-même une partie des honoraires de votre avocat.

L'obligation d'une convention d'honoraires : Dans ce cas précis (aide juridictionnelle partielle), l'avocat a l'obligation de signer une convention d'honoraires avec vous. Cette convention doit préciser clairement le montant des honoraires complémentaires que vous devrez lui verser en plus de la part prise en charge par l'État. C'est une obligation déontologique et légale (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et Article 27 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle).

Sans cette convention écrite et signée par les deux parties, l'avocat ne peut pas vous réclamer ce complément d'honoraires. C'est une règle très stricte qui vise à protéger le client.

Que faire face à sa demande ?

Demandez-lui la convention d'honoraires : Répondez-lui par écrit (email ou, si vous voulez une preuve, lettre simple) en lui demandant de vous fournir la convention d'honoraires signée par vous, justifiant le montant qu'elle vous réclame.

Contestation : Si elle ne peut pas vous fournir cette convention signée (ce qui sera le cas si vous n'en avez pas signé), vous êtes en droit de refuser de payer ce complément.

Le cas particulier du dessaisissement

Même si vous l'avez dessaisie, le principe reste le même. Pour les prestations qu'elle a effectuées avant son dessaisissement et qui ne sont pas couvertes par l'aide juridictionnelle (partielle), elle aurait dû avoir une convention d'honoraires avec vous.

Recours si elle insiste

Si votre ancienne avocate maintient sa demande de paiement sans pouvoir justifier d'une convention signée, vous avez des recours :

Saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats : C'est l'autorité déontologique des avocats. Vous pouvez adresser une contestation d'honoraires au Bâtonnier du Barreau auquel votre avocate est inscrite (vous trouverez ses coordonnées sur le site du Conseil National des Barreaux ou du Barreau local).

Vous expliquerez la situation : absence de convention d'honoraires signée malgré l'aide juridictionnelle partielle, et la demande de paiement de sa part.

Le Bâtonnier tentera de concilier les parties, et si cela n'aboutit pas, il rendra une décision sur le montant des honoraires dus (ou non dus).

En résumé : Ne payez rien tant que vous n'avez pas eu de clarification. L'absence de convention d'honoraires signée est un argument très fort en votre faveur.

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