Est- ce que l'attestation est suffisante ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 6 heures - 184 vues

Cher monsieur,

Non, l'attestation d'un simple pharmacien n'est pas suffisante pour démontrer qu'un traitement est non substituable dans le cadre d'un recours administratif contre le refus d'un titre de séjour pour étranger malade.

Voici pourquoi et ce qu'il faut réellement pour prouver la non-substituabilité et l'absence de traitement adapté dans le pays d'origine :

Pourquoi l'attestation d'un pharmacien est insuffisante

Compétence médicale : Le pharmacien est un professionnel de santé qui dispense des médicaments et conseille sur leur utilisation. Cependant, la décision de la non-substituabilité d'un traitement (c'est-à-dire l'impossibilité de le remplacer par un équivalent générique ou un autre protocole thérapeutique) relève exclusivement de la compétence d'un médecin spécialiste qui suit le patient et connaît l'intégralité de son dossier médical, sa pathologie, ses antécédents et sa réponse aux traitements.

Exigence de l'administration : Dans le cadre des demandes de titre de séjour pour étranger malade (article L. 425-9 du CESEDA), l'administration (et le collège des médecins de l'OFII) exige des avis médicaux détaillés et argumentés émanant de médecins hospitaliers ou spécialistes, souvent avec des expertises complémentaires. Une simple attestation de pharmacien n'a pas ce poids.

Comparaison avec le pays d'origine : La question de la non-substituabilité est souvent liée à l'absence de traitement approprié et accessible dans le pays d'origine. Un pharmacien n'a pas l'expertise ni les informations nécessaires pour évaluer la disponibilité et l'efficacité des traitements dans un autre pays. Seul un médecin ou un organisme médical spécialisé (comme les médecins instructeurs de l'OFII) peut se prononcer sur ce point.

Ce qui est nécessaire pour prouver la non-substituabilité et l'absence de traitement dans le pays d'origine

Pour un recours efficace, il faut des documents médicaux très solides et précis :

Certificat médical détaillé du médecin spécialiste :

Ce document doit être rédigé par le médecin qui suit le patient (spécialiste de la pathologie).

Il doit décrire précisément la pathologie, sa gravité, le pronostic, et les conséquences d'une interruption du traitement ou d'une absence de soins adaptés.

Il doit attester de la nécessité absolue du traitement spécifique reçu en France, en expliquant pourquoi il est non substituable dans le contexte clinique du patient (par exemple, échec des autres traitements, effets secondaires intolérables, spécificité de la molécule ou du protocole).

Il doit idéalement inclure une analyse des possibilités de traitement dans le pays d'origine, en se basant sur des informations objectives (rapports d'organisations sanitaires internationales, bases de données médicales, etc.), et expliquer pourquoi ces traitements seraient inadaptés, inaccessibles, ou d'une qualité moindre mettant en jeu le pronostic vital ou fonctionnel du patient.

Rapports d'examens complémentaires : Résultats d'analyses, d'imagerie, comptes rendus d'hospitalisation, qui attestent de la maladie et de son évolution sous traitement.

Avis du collège des médecins de l'OFII : Lors de la demande initiale, c'est l'avis du collège des médecins de l'OFII qui est central. Si leur avis a été négatif, il faut comprendre précisément leurs motifs (manque de preuves, traitement jugé substituable, traitement disponible dans le pays d'origine). Le recours doit alors viser à réfuter spécifiquement leurs conclusions avec des éléments médicaux encore plus probants.

Toute preuve de la non-accessibilité ou inadaptation des soins dans le pays d'origine :

Parfois, des attestations d'ONG, d'organisations internationales de santé, ou de médecins connaissant le système de santé du pays d'origine peuvent venir étayer le dossier sur l'absence de traitement.

En conclusion

Concentrez-vous sur l'obtention de rapports médicaux exhaustifs et précis de vos médecins spécialistes en France, qui détaillent la non-substituabilité du traitement et les raisons objectives pour lesquelles il ne pourrait pas être poursuivi de manière efficace et sans risque pour la vie ou la santé dans le pays d'origine. L'avis d'un pharmacien, bien que potentiellement utile en complément pour confirmer la délivrance de certains médicaments, ne sera pas suffisant comme preuve principale devant les autorités administratives ou judiciaires.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous conseiller sur la meilleure manière de construire votre recours administratif.

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