Bonjour ma mere a été mise sous tutelle alors que je voilais être la tutelle

Sujet initié par Elisa, il y a 10 heures - 139 vues

Bonjour
Tu peux contester la mesure de tutelle si tu estimes qu’elle n’est pas justifiée : pour cela, tu peux faire appel ou déposer une tierce opposition auprès du Juge des contentieux de la protection. Les délais sont courts, donc agis vite — généralement 15 jours après la notification, ou 2 mois si tu n’as pas été partie à la procédure.

Si tu souhaites simplement être désignée comme tutrice, il te faut adresser une requête motivée à ce même juge, en montrant que tu es capable, disponible, proche de ta mère et que ton intérêt pour sa protection est sincère. Les juges privilégient souvent les membres de la famille, sauf si cela va à l’encontre de la personne protégée.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère madame,

Il est très important d'agir rapidement et de manière structurée si vous estimez que la tutelle de votre mère n'est pas justifiée ou que vous devriez en être le tuteur. Les décisions de mise sous protection sont prises par le Juge des contentieux de la protection (anciennement appelé Juge des Tutelles) au sein du Tribunal Judiciaire.

Voici les étapes à suivre et les informations clés :

1. Comprendre la décision de mise sous tutelle

La première étape est de comprendre pourquoi votre mère a été placée sous tutelle. Une mesure de tutelle est une mesure de protection judiciaire qui ne peut être prononcée que si deux conditions sont réunies (Article 425 du Code Civil) :

Une altération des facultés mentales ou de ses facultés corporelles médicalement constatée qui l'empêche d'exprimer sa volonté.

Cette altération l'empêche de pourvoir seule à ses intérêts.

La décision du juge est basée sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Ce certificat est essentiel pour justifier la mesure.

Vous devriez avoir été informé(e) de cette décision si vous êtes un enfant de la personne protégée.

2. Comment contester la décision de mise sous tutelle ? (Si vous estimez qu'elle est injustifiée)

Si vous estimez que la mesure de tutelle n'est pas justifiée ("sans aucune raison"), vous pouvez faire appel de la décision du Juge des contentieux de la protection.

Qui peut faire appel ?

La personne protégée elle-même.

Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur...).

Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables.

La personne chargée de la mesure de protection (si déjà désignée).

Le Procureur de la République.

Délai d'appel : Le délai est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision. Si la décision ne vous a pas été notifiée mais que vous en avez connaissance, ce délai est réduit à 2 mois pour une "tierce opposition" (si vous n'avez pas été impliqué dans la décision initiale mais la recevez). Il est crucial de vérifier la date de notification du jugement pour respecter ce délai très court.

Procédure d'appel :

L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Juge des contentieux de la protection qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour l'appel des décisions du juge des tutelles, mais elle est fortement recommandée pour bien argumenter votre position et présenter les éléments de preuve.

Votre courrier d'appel doit mentionner vos coordonnées, celles de votre mère, la date et la référence du jugement contesté, et surtout, les raisons pour lesquelles vous contestez la mise sous tutelle (par exemple, si vous estimez que l'altération des facultés n'est pas avérée ou n'est pas suffisante pour justifier une tutelle).

3. Comment demander à devenir le tuteur de votre mère ?

Si vous ne contestez pas le principe de la tutelle mais que vous souhaitez en être le tuteur à la place de la personne actuellement désignée (souvent un tuteur professionnel si la famille n'a pas été désignée), vous pouvez également agir.

Qui peut être désigné tuteur ?
Le Juge des contentieux de la protection privilégie la désignation d'un membre de la famille si cela est possible et dans l'intérêt de la personne protégée. Sont prioritaires (sauf si l'intérêt de la personne protégée s'y oppose) :

La personne que le majeur a désignée lui-même par déclaration devant notaire ou par écrit.

Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur...).

Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Ce n'est qu'en l'absence de proches aptes ou si l'intérêt de la personne le commande que le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tuteur professionnel).

Votre démarche :

Vous pouvez adresser une requête motivée au Juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de votre mère.

Dans cette requête, vous devez expliquer pourquoi vous souhaitez être désigné tuteur (vos liens familiaux, votre disponibilité, votre capacité à gérer les affaires de votre mère, votre connaissance de ses besoins et de son patrimoine, votre engagement à protéger ses intérêts) et pourquoi vous estimez que le tuteur actuel n'est pas le plus approprié (sans calomnier, mais en présentant des faits précis si vous en avez, comme un manque de communication, une gestion contestable, etc.).

Joignez des justificatifs de votre identité et de votre lien de parenté (livret de famille).

Le Juge pourra vous convoquer, entendre votre mère (si son état le permet), et le tuteur actuel.

4. Conseil essentiel : Saisir le Juge des contentieux de la protection

Toutes vos démarches, qu'il s'agisse de contester la mesure ou de demander à devenir tuteur, doivent être adressées au Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.

Adresse du Tribunal Judiciaire : Vous trouverez l'adresse exacte du tribunal sur le site justice.fr ou service-public.fr en recherchant par le code postal du domicile de votre mère.

5. L'importance du certificat médical circonstancié

Si vous contestez la mise sous tutelle, la pièce maîtresse du dossier initial est le certificat médical circonstancié. Vous devrez démontrer que l'état de votre mère ne justifie plus ou n'a jamais justifié une tutelle. Cela pourrait nécessiter une nouvelle expertise médicale, demandée par le juge.

Recommandation primordiale :

Consultez sans délai un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des majeurs protégés. La procédure de tutelle est complexe, les délais sont courts, et les enjeux sont importants. Un avocat pourra vous aider à :

Analyser précisément la décision de mise sous tutelle de votre mère.

Déterminer la meilleure stratégie (appel de la décision, demande de changement de tuteur).

Constituer un dossier solide avec les arguments juridiques et les preuves nécessaires.

Vous représenter devant le juge.

N'attendez pas, car le temps joue contre vous, surtout si vous souhaitez faire appel de la décision initiale.

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