Chère Madame,
Bonjour,
Votre situation est très importante, car la déclaration de recevabilité de votre deuxième dossier de surendettement par la Banque de France (BdF) a des conséquences juridiques immédiates et significatives.
1. Concernant l'échéance mensuelle du 1er dossier de surendettement :
Non, vous ne devez en principe plus régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à votre 1er dossier de surendettement.
Dès l'instant où votre deuxième dossier est déclaré recevable, la procédure de surendettement redémarre à zéro pour l'ensemble de vos dettes actuelles (y compris celles qui restaient à régler du premier plan) et de votre situation financière. La recevabilité entraîne la suspension de l'exigibilité des dettes non alimentaires et des poursuites.
Le nouveau dossier a pour vocation de remplacer l'ancien plan (ou les anciennes mesures) et de prendre en compte l'aggravation de votre situation.
Poursuivre le paiement de l'ancien plan pourrait compliquer l'établissement du nouveau plan par la BdF et fausser l'analyse de votre capacité de remboursement actuelle.
Ce que vous devez continuer à payer impérativement :
Votre loyer courant.
Vos charges courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.).
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires si vous en versez).
Pour les créanciers de votre premier dossier, la BdF va les informer de la recevabilité du nouveau dossier. Le processus de suspension des paiements pour ces dettes est automatique suite à la recevabilité.
2. Concernant la procédure d'expulsion de votre bailleur :
Le fait que votre deuxième dossier de surendettement soit recevable a un impact majeur sur la procédure d'expulsion.
Suspension des procédures d'exécution : L'article L. 722-2 du Code de la consommation prévoit que "la décision de recevabilité emporte (...) suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires". Les arriérés de loyer (dettes passées) sont inclus dans les dettes traitées par le surendettement.
Votre situation est particulièrement solide : Vous indiquez que vous avez "toujours réglé votre loyer et la mensualité de votre 1er dossier de surendettement sans défaut de paiement". Cela signifie qu'il n'y a pas de nouveaux arriérés de loyer depuis le dépôt de votre dossier, et même avant.
Conséquences pour la procédure d'expulsion :
Si la procédure d'expulsion est basée sur des arriérés de loyer anciens (antérieurs au dépôt du 2ème dossier) :
La déclaration de recevabilité de votre dossier de surendettement doit entraîner la suspension de cette procédure d'expulsion. Votre bailleur, étant informé par la BdF, est censé le savoir.
Le juge doit en prendre acte et surseoir à statuer (suspendre sa décision) ou constater l'extinction de l'action en expulsion si les arriérés sont couverts et qu'il n'y a pas d'autres motifs d'expulsion.
Si la procédure d'expulsion est basée sur un jugement de résiliation de bail qui aurait été prononcé avant la recevabilité de votre 2ème dossier :
Même dans ce cas, la recevabilité du dossier de surendettement peut permettre, dans certaines conditions, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et d'éviter l'expulsion, en demandant un délai de paiement au juge. Le juge prendra en compte la recevabilité de votre dossier.
Il est donc très probable que votre bailleur n'ait pas le droit de continuer la procédure d'expulsion dans les faits, surtout si vous n'avez pas de défaut de paiement sur votre loyer courant. La procédure devrait être suspendue ou s'arrêter.
Ce que vous devez faire immédiatement :
Cessez de payer l'ancienne mensualité du 1er dossier. Informez les créanciers concernés (par LRAR) que votre nouveau dossier est recevable et que la BdF gère désormais la situation.
Continuez impérativement à payer votre loyer courant et vos charges locatives. C'est crucial pour ne pas donner de nouveaux motifs d'expulsion à votre bailleur.
Informez officiellement votre bailleur et son avocat (s'il en a un) :
Même si la BdF les informe, envoyez-leur une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Joignez-y une copie de l'attestation de recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.
Rappelez que cette recevabilité entraîne la suspension des procédures d'exécution, y compris la leur pour les arriérés de loyer.
Affirmez que vous réglez et continuerez de régler votre loyer courant chaque mois.
Si une audience est prévue :
Présentez-vous absolument à l'audience.
Remettez au juge l'attestation de recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement. Le juge sera alors légalement contraint de suspendre la procédure d'expulsion pour la durée de traitement de votre dossier de surendettement, ou de prendre en compte votre situation.
Conseil le plus important :
Compte tenu de l'enjeu (votre logement), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du surendettement, ou de contacter une association d'aide aux locataires (comme l'ADIL de votre département, ou la Confédération Syndicale des Familles - CSF). Ils pourront vous assister dans vos démarches et vous représenter si nécessaire devant le juge.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai reçu un recommandé de la part du bailleur hier qui dit "qu'en l'état du dossier et du délibéré rendu par le Tribunal judiciaire le 04/08/2022 (c'est mon 1er dossier de surendettement), au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette, et que le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis". Pouvez-vous me dire ce que ça signifie ?
De plus, il est noté "Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement, mais nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion"
"Il est indispensable que vous preniez toutes les dispositions afin de libérer votre logement".
A ce que je comprends bien, ils n'ont pas le droit de le faire. En plus, ils ne contestent pas la décision de la commission.
Merci
Le courrier de votre bailleur combine plusieurs éléments importants, qu'il faut analyser point par point :
"En l'état du dossier et du délibéré rendu par le Tribunal judiciaire le 04/08/2022, au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette, et que le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis."
Le délibéré du 04/08/2022 : Cela signifie qu'un jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire à cette date (même si vous mentionnez être passé au tribunal en novembre 2023 pour une autre affaire - l'annulation de permis - ce jugement d'août 2022 concerne probablement une action en justice de votre bailleur pour des impayés de loyer antérieurs).
"Au terme de 36 mois, vous êtes toujours en dette" : Ce jugement d'août 2022 a très probablement prononcé la résiliation de votre bail (la "clause résolutoire") et éventuellement ordonné votre expulsion, mais il vous a accordé des délais de paiement (par exemple, 36 mois) pour apurer votre dette. Si vous respectiez ces délais, la résiliation du bail et l'expulsion étaient suspendues.
"Le constat de la clause résolutoire de votre bail est donc acquis" : Cette phrase signifie que, selon le bailleur, les délais de paiement accordés par le jugement d'août 2022 sont terminés et/ou vous n'avez pas réussi à apurer l'intégralité de la dette concernée par ce jugement. Par conséquent, pour le bailleur, la résiliation de votre bail est devenue définitive et la procédure d'expulsion peut reprendre son cours sur la base de ce jugement ancien.
"Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement, mais nous nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion."
C'est la phrase la plus contradictoire et problématique pour eux.
"Nous ne contestons pas la nouvelle orientation de la commission de surendettement" : Ils reconnaissent donc que votre 2ème dossier de surendettement est recevable et que la Banque de France est en train de traiter votre situation. C'est très important.
"Mais nous nous réservons le droit de poursuivre l'exécution de votre expulsion." : C'est là que leur position est juridiquement très contestable. Comme nous l'avons expliqué précédemment, la recevabilité d'un dossier de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution individuelles sur les dettes non alimentaires. Or, une procédure d'expulsion basée sur des arriérés de loyer (qui sont des dettes non alimentaires au sens de la procédure de surendettement, une fois qu'elles sont passées) est une procédure d'exécution.
"Il est indispensable que vous preniez toutes les dispositions afin de libérer votre logement."
C'est une injonction claire de quitter les lieux, basée sur leur interprétation que la résiliation du bail est définitive.
Analyse de la légalité de leur démarche et votre défense
Le bailleur a une interprétation qui lui est favorable, mais elle est très probablement erronée face à la recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.
Le jugement de 2022 : Il est vrai qu'un jugement de résiliation du bail peut devenir définitif si les conditions (délais de paiement) ne sont pas respectées.
L'impact de la recevabilité du 2ème dossier de surendettement : Cependant, la recevabilité de votre nouveau dossier de surendettement a pour effet de suspendre TOUTES les procédures d'exécution en cours concernant les dettes incluses dans le dossier, y compris les arriérés de loyer et, par conséquent, les procédures d'expulsion qui en découlent.
La contradiction du bailleur : Ils ne peuvent pas à la fois dire qu'ils ne contestent pas la recevabilité de votre dossier de surendettement ET affirmer qu'ils peuvent poursuivre l'expulsion pour une dette antérieure qui est précisément l'objet de ce dossier de surendettement. Cela reviendrait à vider de sa substance la protection offerte par la procédure de surendettement.
En résumé : Votre bailleur se base sur un jugement ancien, mais ignore (ou minimise l'impact de) la nouvelle situation juridique créée par la recevabilité de votre 2ème dossier de surendettement.
Que faire maintenant ?
Votre priorité est de faire valoir l'effet suspensif de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Répondez à l'huissier (ou au bailleur s'il n'y a pas d'huissier mentionné) par LRAR :
Rappelez que votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France.
Joignez une copie de l'attestation de recevabilité.
Précisez que la recevabilité suspend toutes les procédures d'exécution, y compris la procédure d'expulsion, conformément à l'article L. 722-2 du Code de la consommation.
Réaffirmez que vous avez toujours payé votre loyer courant et que vous continuerez à le faire.
Informez la Banque de France (BdF) :
Contactez le service de la Banque de France qui gère votre dossier.
Informez-les du courrier reçu de votre bailleur. La BdF pourra, si nécessaire, rappeler au bailleur ses obligations.
Contactez le Tribunal Judiciaire :
Si le bailleur a un huissier qui tente d'exécuter l'expulsion, ou si le bailleur saisit le juge de l'exécution, vous devrez absolument faire valoir la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Prenez contact d'urgence avec une association d'aide aux locataires (ADIL, Confédération Syndicale des Familles - CSF) ou un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du surendettement. C'est crucial. Ils pourront :
Vous aider à rédiger les courriers adéquats.
Intervenir auprès du bailleur ou de l'huissier.
Si une audience devant le juge de l'exécution est prévue pour l'expulsion, ils pourront vous représenter et faire valoir la suspension légale de la procédure. Le juge est tenu de prendre en compte la recevabilité de votre dossier de surendettement.
Ne quittez en aucun cas votre logement de votre propre initiative sur la seule base de ce courrier. L'expulsion ne peut être mise en œuvre que par un huissier de justice, après un commandement de quitter les lieux, et souvent après des délais et l'intervention du juge. Tant que votre dossier de surendettement est recevable, les mesures d'exécution devraient être suspendues.
Votre situation est délicate mais vous avez des arguments légaux solides. Agissez rapidement et faites-vous accompagner.
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