Manque de contrat signé de la part du locataire

Sujet initié par Lumpy, il y a 9 jours - 170 vues

Bonjour,

Si votre locataire refuse de vous fournir une copie signée du contrat de bail, vous pouvez procéder ainsi :

1. Vérifiez si vous détenez une copie signée du contrat. En principe, le bailleur doit conserver un exemplaire signé par les deux parties.

2. Si vous n’avez pas de copie signée, vous pouvez faire constater l’existence du bail par un huissier de justice, par exemple en faisant dresser un procès-verbal d’huissier qui établira la signature et le contenu du contrat.

3. Vous pouvez également demander au tribunal d’instance ou de grande instance (selon le montant du litige) une ordonnance d’injonction de payer, en joignant tous les éléments prouvant l’existence du bail (échanges de mails, quittances, relevés bancaires de paiement des loyers précédents, etc.).

4. Si la locataire conteste l’existence du contrat ou refuse de payer, le juge tranchera le litige. L’absence de copie signée ne fait pas disparaître le contrat s’il est prouvé par d’autres moyens.

5. Pour accélérer la procédure, vous pouvez demander à un avocat de vous assister.

Merci de valider ma réponse.