Location gerance

Sujet initié par AnthonyS, il y a 15 heures - 110 vues

Cher Monsieur,

Votre situation de locataire-gérant est particulière, car votre bailleur est lui-même locataire du local. Voici une réponse synthétique et argumentée à vos questions :

1. Preuve du consentement du propriétaire du local pour la sous-location/location-gérance
Oui, vous pouvez et devriez absolument demander cette preuve.

Le contrat de location-gérance porte sur l'exploitation du fonds de commerce. Cependant, le droit de consentir une location-gérance est souvent lié aux clauses du bail commercial du local. La plupart des baux commerciaux interdisent la sous-location (directe ou indirecte) ou la location-gérance sans l'accord écrit et préalable du propriétaire du local. Si votre bailleur (le locataire principal) n'a pas obtenu cet accord, il s'expose à une résiliation de son propre bail. La résiliation de son bail entraînerait inévitablement la fin de votre contrat de location-gérance, ce qui vous mettrait dans une situation très précaire. Demander cette preuve est essentiel pour sécuriser votre exploitation et s'assurer que le fonds de commerce que vous louez-gérez ne repose pas sur une situation irrégulière.

2. Dissociation des montants et duplicata des quittances de loyer
Oui, vous pouvez demander une meilleure transparence et un duplicata de la quittance, même si le droit de l'exiger est nuancé.

Il est parfaitement légitime de demander à votre bailleur de dissocier sur les appels de fonds et quittances le montant de la redevance de location-gérance et la quote-part (si elle est distincte ou incluse dans la redevance globale) du loyer du local commercial.

Cette distinction est importante pour votre propre comptabilité et pour la compréhension des charges réelles du fonds de commerce que vous exploitez. Votre contrat de location-gérance devrait d'ailleurs idéalement préciser le montant de la redevance de gérance et si elle inclut ou non le loyer des murs.

Argumentation sur le duplicata de la quittance du propriétaire : Vous n'êtes pas directement le locataire du propriétaire des murs, mais le locataire-gérant du fonds de commerce. Votre bailleur est le locataire principal. Vous n'avez donc pas de droit direct à exiger une quittance du propriétaire des murs. Cependant, dans une logique de transparence et de bonne gestion, et si le montant du loyer des murs est un élément significatif de votre propre redevance de gérance ou si vous êtes tenu de payer des charges liées au bail des murs, vous êtes en droit de demander à votre bailleur une preuve du paiement effectif du loyer principal. Il peut vous fournir une copie ou un justificatif prouvant qu'il est à jour de ses paiements envers le propriétaire. Si le bail principal du restaurant était résilié pour non-paiement de loyer par votre bailleur, cela impacterait directement votre activité.

3. Obtention de la ventilation espèces/cartes bancaires et véracité du bilan
Obtenir ces justificatifs peut être difficile sans action légale si votre contrat ne le prévoit pas expressément.

Obligation de tenue de comptabilité : Un commerçant a l'obligation légale de tenir une comptabilité régulière et sincère. Une caisse enregistreuse aux normes doit permettre une ventilation précise des encaissements par mode de paiement. Le fait que cette ventilation n'apparaisse pas au bilan est un manque de transparence préjudiciable.

Vérification de la véracité du bilan : Votre intérêt en tant que locataire-gérant est de vous assurer de la véritable rentabilité et du chiffre d'affaires historique du fonds de commerce. Une ventilation des modes de paiement (espèces/CB) est un élément clé pour analyser la structure du chiffre d'affaires et détecter d'éventuelles anomalies. L'hypothèse d'un apport personnel maquillé en chiffre d'affaires est une fraude potentielle qui fausserait votre évaluation du fonds.

Moyens de contrainte :

Contractuel : Vérifiez en premier lieu si votre contrat de location-gérance stipule l'obligation pour le bailleur de vous fournir des documents comptables détaillés, y compris la ventilation des encaissements ou les journaux de caisse. Si oui, vous pouvez exiger leur communication sur cette base.

Amiable : Demandez formellement et par écrit ces justificatifs (journaux de caisse détaillés, Z de caisse quotidiens). Expliquez votre besoin de transparence pour votre gestion future.

Légal (dernier recours) : Si votre bailleur refuse et que vous avez de sérieuses raisons de douter de la sincérité des comptes présentés (ce qui pourrait constituer un vice du consentement si l'information était déterminante pour votre décision de signer le contrat), vous pourriez envisager une action en justice. Cela peut prendre la forme d'une demande en référé pour obtenir la communication forcée de pièces, ou une action au fond pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts pour dol (tromperie) ou erreur, après une expertise judiciaire. Cette voie est lourde et coûteuse.

En synthèse, pour les trois points : Demandez toujours les preuves et clarifications par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, évaluez avec un avocat spécialisé en droit commercial les risques et les options de recours, notamment si la viabilité ou la sécurité de votre activité est en jeu.

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