Livret a (majeur curatelle mesure)

Sujet initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 5 jours - 189 vues

Chère Madame,

La possibilité pour un majeur protégé (personne sous curatelle) d'ouvrir un Livret A ou une assurance vie à sa seule initiative, sans le concours de son curateur, dépend du type d'acte et de la nature de la mesure de protection.

Distinction essentielle : Actes d'administration et Actes de disposition
En matière de protection juridique, on distingue principalement deux types d'actes :

Les actes d'administration : Ce sont les actes de gestion courante du patrimoine, qui ne l'engagent pas de manière significative ou ne diminuent pas sa valeur.

Les actes de disposition : Ce sont les actes qui engagent le patrimoine de manière significative, en affectant sa valeur ou sa composition (vente d'un bien, emprunt, placement important...). Ces actes sont plus encadrés.

Cas de la Curatelle
La curatelle est une mesure d'assistance, ce qui signifie que le majeur protégé conserve une certaine autonomie mais doit être assisté pour les actes importants.

Ouverture d'un Livret A :

L'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire (y compris un Livret A) est généralement considérée comme un acte de disposition ou, à tout le moins, un acte nécessitant un encadrement.

Un majeur sous curatelle ne peut pas ouvrir un Livret A seul, à sa seule initiative.

Il doit obligatoirement être assisté de son curateur. Cela signifie que le curateur doit donner son accord et contresigner l'ouverture du Livret A (article 467 du Code civil).

Si le majeur protégé possède déjà des comptes ou livrets dans une banque et souhaite en ouvrir un nouveau dans le même établissement, l'autorisation du juge des tutelles n'est plus systématiquement nécessaire depuis le 1er janvier 2020. En revanche, l'assistance du curateur reste indispensable.

S'il s'agit d'ouvrir un compte dans un nouvel établissement bancaire où le majeur n'avait pas de compte auparavant, l'autorisation du juge des tutelles peut être requise en plus de l'accord du curateur, selon l'interprétation des banques et l'appréciation du juge. La prudence est de mise.

Souscription d'une assurance vie :

La souscription d'un contrat d'assurance vie est clairement considérée comme un acte de disposition du patrimoine.

Un majeur sous curatelle ne peut pas souscrire une assurance vie seul, à sa seule initiative.

Il doit obligatoirement être assisté de son curateur pour l'adhésion au contrat, ainsi que pour les actes importants durant la vie du contrat (versements significatifs, rachats, modifications de la clause bénéficiaire...).

L'article L. 132-4-1 du Code des assurances prévoit d'ailleurs des règles spécifiques.

Conséquences d'un acte fait sans le curateur
Si un majeur sous curatelle réalise un acte nécessitant l'assistance de son curateur sans cette assistance (par exemple, l'ouverture d'un Livret A ou la souscription d'une assurance vie seul), l'acte est susceptible d'être annulé (on parle de nullité relative). Le curateur (ou le majeur lui-même après la fin de la mesure, ou ses héritiers) peut demander cette annulation.

Rôle du curateur
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens et de s'assurer que ses décisions sont prises dans son intérêt. Cela inclut les choix de placement et d'épargne.

En conclusion, pour l'ouverture d'un Livret A et, a fortiori, la souscription d'une assurance vie, le concours du curateur est impératif pour qu'elles soient valides. Le majeur protégé ne peut pas réaliser ces actes seul à son initiative.

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