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Le nouveau divorce par consentement mutuel : le divorce par acte d'avocat

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 19/04/2019 à 11h34
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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau divorce par consentement mutuel.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable n'ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.

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1. Conditions

Pour pouvoir emprunter la voie du divorce par acte d'avocat, les époux doivent nécessairement être d'accord sur le principe du divorce et sur tous les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

ATTENTION

Le divorce par consentement mutuel par acte-sous-seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;

- L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice) ;

- L'un des époux est ressortissant d'un pays étranger qui ne reconnait que le divorce judiciaire, c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge.

2. La présence obligatoire de deux avocats

L'ancien divorce par consentement mutuel permettait aux époux d'être assistés d'un seul avocat. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

Cette mesure permet à chacun des époux de bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé.

Les avocats travailleront conjointement ou successivement à la rédaction de la convention de divorce, dont l'équilibre est ainsi garanti.

L'intérêt supérieur de l'enfant et les intérêts de chacun des époux sont quant à eux préservés.

 

3. Les documents à fournir

Pour leur permettre de rédiger la convention de divorce, les époux doivent remettre à leurs conseils les pièces suivantes :

· La copie du livret de famille

· Le contrat de mariage

· La copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :

* acte de mariage

* acte de naissance de chacun des époux

* acte de naissance des enfants

· La photocopie des pièces d'identité des époux. Ces pièces seront annexées à la convention et transmises au Notaire qui procèdera à l'enregistrement de la convention.

4. La convention de divorce

Les époux n'ont plus à se rendre au tribunal.

Les avocats rédigent successivement ou conjointement la convention de divorce.

Elle prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle contient certains éléments obligatoires tels que : - le nom du Notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention, - les  nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, ainsi que les mêmes indications pour chacun des enfants,

- la date et le lieu du mariage,

- le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits,

- l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets

- le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire - l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière

- la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce).

5. Le rendez-vous de signature

Une fois la convention rédigée et approuvée par les deux époux, chaque avocat adresse le projet de convention à son client, par pli recommandé avec accusé de réception.

A l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours minimum (qui court à compter de la réception des plis recommandés), un rendez-vous de signature est programmé au cabinet de l'un des deux avocats. L'acte est signé en trois exemplaires.

Les avocats contresignent l'acte et remettent un original à chacun des époux.

6. L'enregistrement de la convention par le Notaire

La convention est déposée au rang des minutes d'un Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature.

Le notaire vérifie que les mentions prescrites à peine de nullité figurent dans la convention.

Il vérifie également que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté.

Enfin, il vérifie la présence des annexes (notamment le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs ainsi que les actes notariés éventuels).

Le dépôt au rang des minutes confère à la convention date certaine et force exécutoire ; c'est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.

 

ATTENTION

Jusqu'au dépôt de la convention chez le Notaire, les époux peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).

 

Par Maître Céline TOURAY
Avocat au barreau de BORDEAUX
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