Le divorce sans juge : comment ça marche?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce est plus simple, plus rapide et plus économique puisqu'il s’effectue, sauf exception, sans avoir recours au juge. En effet, pour être divorcés, les époux doivent désormais simplement déposer leur convention de divorce chez un notaire. Bien que simplifiée, cette procédure implique néanmoins certaines étapes indispensables.

Accord et liquidation du régime matrimonial

Avant de pouvoir faire rédiger leur convention, les époux doivent se mettre d’accord, si besoin avec l'aide de leurs avocats, sur tous les effets de leur divorce. Ils doivent ainsi liquider leur régime matrimonial, c’est à dire procéder au partage de leur patrimoine commun, et notamment décider de l’attribution de leur domicile conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Ils doivent également s’accorder sur l’octroi éventuel d’une prestation compensatoire. En présence d’enfants, il leur faut également établir les modalités de leur garde et le montant des pensions alimentaires.

Rédaction de la convention par les avocats

Une fois qu’ils se sont mis d’accord sur les effets de leur divorce, les époux doivent les faire inscrire dans une convention, rédigée par leurs avocats respectifs. Pour ce faire, outre les modalités et détails de leur accord, leurs avocats auront également besoin de leurs actes de naissance et de ceux de leurs enfants, s’ils en ont, du livret de famille, de leur acte de mariage et, s’il existe, de leur contrat de mariage. Le cas échéant, il leur faudra également fournir l’état liquidatif. En présence d'enfants communs mineurs, il faudra de plus remplir un formulaire attestant qu'ils ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. En général, les avocats réuniront les époux au cours d’un rendez-vous commun, pour discuter avec eux du partage et des mesures envisagées et s'assurer de l'équilibre général de leur accord. Ensuite, ils procéderont à la rédaction de la convention.

Envoi, signature et contresignature de la convention

Une fois la convention rédigée, chaque avocat l’enverra à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux devront alors respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir procéder à sa signature. Une fois ce délai passé, au cours d'un nouveau rendez-vous commun, les époux pourront signer la convention qui devra également être contresignée par leurs avocats, garants de leur consentement libre et éclairé.

Dépôt de la convention chez le notaire

Après sa signature, les avocats devront ensuite déposer la convention chez un notaire, dans un délai de 7 jours. Le notaire disposera ensuite d’un délai maximum de 15 jours pour procéder à certaines vérifications de forme. En présence d’enfants mineurs communs, il devra également s’assurer qu’ils ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. A l’issue de ces vérifications, il procédera à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt. La convention acquerra ainsi date certaine et force exécutoire et le divorce sera effectif entre les époux.

Transcription du divorce sur l'état civil

Une fois la convention enregistrée, le divorce devra être retranscrit sur l’état civil des époux. Généralement l’un ou leurs deux avocats se chargeront d’effecteur les démarches nécessaires auprès des officiers d’état civil compétents. Une fois la transcription effectuée, le divorce sera opposable aux tiers.