Jex demande de délai

Sujet initié par Victor, il y a 9 jours - 327 vues

Cher Monsieur,

C'est une question très importante et malheureusement, la réponse est non, la simple saisine du Juge de l'Exécution (JEX) pour une demande de délai ne suspend pas automatiquement la procédure d'expulsion.

Voici pourquoi et comment cela fonctionne :

Le JEX intervient généralement en fin de procédure d'expulsion, après qu'un jugement définitif a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion, et après que le locataire a reçu un commandement de quitter les lieux (délivré par un commissaire de justice/huissier). Le JEX n'est pas là pour remettre en cause le bien-fondé de l'expulsion (cela relève du Juge des Contentieux de la Protection - JCP - ou du tribunal de première instance), mais uniquement pour statuer sur les modalités de l'exécution de cette décision, notamment en accordant des délais supplémentaires pour quitter le logement.

La saisine du JEX n'est pas suspensive de plein droit :
Contrairement à un appel qui, dans certains cas, peut suspendre l'exécution d'un jugement de première instance (si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée), la saisine du JEX pour demander des délais ne suspend pas automatiquement la procédure d'expulsion.

Ce qui peut suspendre l'expulsion :

L'accord de délais par le JEX : Si le JEX, après avoir examiné la situation (difficultés de relogement, situation sociale, familiale, état de santé, etc.), accorde effectivement des délais pour quitter les lieux (qui peuvent aller de 3 mois à 3 ans), alors la procédure d'expulsion est suspendue pendant la durée de ces délais.

La trêve hivernale : Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, aucune expulsion effective n'est possible, sauf exceptions très rares (par exemple, relogement trouvé, immeuble frappé d'un arrêté de péril). Cette période suspend l'exécution matérielle de l'expulsion, mais la procédure judiciaire peut continuer.

Un accord amiable : Si un accord est trouvé entre le locataire et le propriétaire, cet accord peut prévoir une suspension ou un abandon de la procédure.

Un recours en appel du jugement d'expulsion sans exécution provisoire : Si le jugement d'expulsion n'est pas assorti de l'exécution provisoire, faire appel peut suspendre l'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Cependant, les jugements d'expulsion sont très souvent assortis de l'exécution provisoire.

En résumé :

Le simple fait de déposer une demande de délais auprès du JEX ne met pas un coup d'arrêt immédiat à la procédure d'expulsion. Le propriétaire, par l'intermédiaire du commissaire de justice, pourrait en théorie poursuivre les démarches (demande de concours de la force publique à la préfecture, etc.) tant que le JEX n'a pas statué et n'a pas accordé de délais.

C'est pourquoi il est crucial de préparer son dossier avec soin pour la saisine du JEX et de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée (comme une ADIL) pour maximiser les chances d'obtenir ces délais, car c'est l'obtention des délais qui, elle, suspendra l'exécution de l'expulsion.

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