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Reconnaissance paternité avec un titre de séjour expiré
Sujet initié par Tina, il y a 10 mois - 1408 vues

Bonjour,
Un père peut-il reconnaître son enfant avec un titre de séjour expiré

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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3 réponses
Bonjour,

Oui, un père peut tout à fait reconnaître son enfant en France même si son titre de séjour est expiré. L'acte de reconnaissance d'un enfant est un acte de l'état civil, indépendant de la régularité du séjour du parent.

La reconnaissance peut se faire :
– soit avant la naissance,
– soit au moment de la déclaration de naissance,
– soit après la naissance, à tout moment.

Le père devra simplement présenter une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou autre) lors de la démarche à la mairie ou chez le notaire. Un titre de séjour expiré ne fait pas obstacle à cette reconnaissance.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
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Bonjour

Oui, un père peut tout à fait reconnaître son enfant en France même si son titre de séjour est expiré. La reconnaissance d'un enfant est un acte volontaire et personnel, qui ne dépend pas du statut administratif du parent au moment de la démarche. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance, et elle engage uniquement celui qui la réalise.

En pratique, la reconnaissance peut se faire :
À la mairie (service état civil)
Devant un notaire
Au moment de la déclaration de naissance
Ou même ultérieurement, par acte séparé

Le père devra simplement présenter :
Une pièce d'identité, même si elle est étrangère
Un justificatif d'état civil (acte de naissance, etc.)
Et éventuellement un document attestant de la filiation si l'enfant est déjà né

Le fait que le titre de séjour soit expiré n'empêche pas la reconnaissance, car il ne s'agit pas d'une démarche migratoire mais d'un acte de filiation inscrit dans le Code civil. En revanche, cela peut avoir des conséquences sur d'autres démarches (comme une demande de titre de séjour pour "parent d'enfant français"), qui nécessitent une situation régulière ou en cours de régularisation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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BELIGHA
Chère Madame,

Oui, un père peut reconnaître son enfant même s'il a un titre de séjour expiré ou s'il est en situation irrégulière en France.

La reconnaissance de paternité est un acte d'état civil fondamental qui établit un lien de filiation. Ce droit est indépendant de la situation administrative du parent en France.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en France.

Elle peut se faire avant la naissance de l'enfant (reconnaissance anticipée), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance.

Elle peut être faite par le père seul, par la mère seule, ou par les deux parents ensemble.

L'officier d'état civil demandera généralement les documents suivants :

Une pièce d'identité : Même si le titre de séjour est expiré, il peut être présenté comme justificatif d'identité. Un passeport (même expiré s'il contient encore une photo reconnaissable) peut aussi servir. L'important est de prouver son identité.

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour une reconnaissance après la naissance, l'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille peut être demandé.

Pour une reconnaissance avant la naissance, un certificat de grossesse.

Le père se présente à la mairie avec les documents requis.

L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance immédiatement et le fait signer au père.

Une copie de l'acte est remise au père.

Conséquences et implications :
Droit de l'enfant : L'acte de reconnaissance établit légalement le lien de filiation. Si l'autre parent est français ou si l'enfant naît en France et que le parent étranger remplit certaines conditions de séjour ou de naissance en France, l'enfant peut être français.

Nationalité de l'enfant : Si l'un des parents reconnaît l'enfant et est français, l'enfant est français par filiation. Si les deux parents sont étrangers, l'enfant né en France peut acquérir la nationalité française à sa majorité sous certaines conditions de résidence.

Impact sur la situation du parent étranger :

La reconnaissance d'un enfant français (ou la reconnaissance d'un enfant né en France) peut être un motif de régularisation pour le parent étranger. Un titre de séjour "vie privée et familiale" peut être délivré sous certaines conditions, notamment si le parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Cependant, il est essentiel de noter que la reconnaissance de l'enfant ne garantit pas automatiquement la régularisation du séjour du parent. La préfecture examine chaque dossier au cas par cas. Le parent devra prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance (ou depuis au moins deux ans au moment de la demande de titre de séjour).

Les reconnaissances de complaisance (c'est-à-dire une reconnaissance par une personne qui n'est pas le père biologique dans le seul but d'obtenir un titre de séjour) sont combattues par les autorités et peuvent avoir de graves conséquences.

En résumé : Oui, le titre de séjour expiré n'empêche pas un père de reconnaître son enfant à la mairie. C'est un droit fondamental de l'enfant et des parents. Cependant, pour la suite (la régularisation du séjour du père), la reconnaissance est un point de départ important mais pas une garantie automatique, et elle nécessite des preuves de l'implication effective du père dans la vie de l'enfant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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