Nouveau poste dans une officine proche de la précédente
Y a t il une distance à respecter entre mon ancienne officine et la nouvelle où je serai adjoint?
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BELIGHA
Bonjour,
Votre question est très pertinente et est encadrée par deux types de clauses ou d'obligations pour les pharmaciens d'officine en France :
La clause de non-concurrence de droit commun (contractuelle).
L'obligation de non-concurrence déontologique (réglementaire).
1. La clause de non-concurrence (contractuelle)
Il s'agit d'une clause insérée dans votre contrat de travail d'adjoint. Elle a pour but de limiter votre liberté d'exercer une activité concurrente (en tant que salarié ou à votre propre compte) après la rupture de votre contrat avec votre ancien employeur.
Conditions de validité (cumulatives) : Pour être valide et opposable, cette clause doit obligatoirement respecter plusieurs conditions, qui sont d'origine jurisprudentielle :
Être limitée dans le temps (durée raisonnable, ex: 1 ou 2 ans).
Être limitée dans l'espace (zone géographique précise et raisonnable, ex: un certain rayon en kilomètres autour de l'ancienne officine, ou certaines communes).
Être liée à une activité spécifique (ici, pharmacien adjoint en officine).
Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Comporter une contrepartie financière versée par l'employeur au salarié pendant toute la durée de la clause, après la rupture du contrat.
Absence de clause ou de condition : Si votre contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence, ou si elle ne respecte pas l'une de ces conditions (notamment l'absence de contrepartie financière), alors cette clause est nulle et non-écrite, et vous êtes libre de travailler où vous le souhaitez.
2. L'obligation de non-concurrence déontologique (réglementaire)
C'est une spécificité de la profession de pharmacien, prévue par le Code de la Santé Publique (notamment l'article R. 4235-37 du CSP).
Un pharmacien qui a remplacé, assisté ou secondé un confrère (y compris un pharmacien adjoint) pendant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine (ou d'un laboratoire de biologie médicale) où sa présence permette de concurrencer directement l'officine de son ancien employeur.
Contrairement à la clause contractuelle, cette obligation déontologique n'a pas à figurer dans le contrat de travail et ne donne pas lieu à une contrepartie financière. Elle est inhérente aux devoirs professionnels.
Notion de "concurrence directe" : C'est la notion clé. La loi ne fixe pas de distance kilométrique précise. La "concurrence directe" est appréciée au cas par cas par l'Ordre des pharmaciens ou les tribunaux, en fonction de la zone de chalandise des deux officines, de la densité d'officines dans le secteur, de l'environnement (ville/campagne), etc. Deux pharmacies peuvent être très proches mais ne pas être en concurrence directe si elles s'adressent à des clientèles différentes ou si la zone est très dense en population. Inversement, deux pharmacies plus éloignées pourraient être considérées comme concurrentes en zone rurale.
L'ancien employeur peut donner son accord exprès pour lever cette interdiction déontologique.
En conclusion :
Vérifiez votre contrat de travail : Relisez attentivement votre contrat de travail avec votre ancienne officine. Si une clause de non-concurrence y figure, vérifiez qu'elle respecte toutes les conditions de validité (notamment la contrepartie financière et la limitation spatiale précise). Si elle n'est pas conforme, elle est nulle.
Tenez compte de la règle déontologique : Même en l'absence de clause contractuelle, l'obligation déontologique de non-concurrence de l'article R. 4235-37 du CSP s'applique si vous avez travaillé plus de 6 mois consécutifs. La question sera alors de savoir si votre nouvelle officine est en "concurrence directe" avec l'ancienne.
Le meilleur conseil : Étant donné la complexité de l'appréciation de la "concurrence directe" et des conditions de validité des clauses de non-concurrence, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des professionnels de santé ou de contacter votre Ordre départemental des pharmaciens. Ils pourront analyser votre situation spécifique et les documents pour vous donner un avis éclairé et sécurisé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre question est très pertinente et est encadrée par deux types de clauses ou d'obligations pour les pharmaciens d'officine en France :
La clause de non-concurrence de droit commun (contractuelle).
L'obligation de non-concurrence déontologique (réglementaire).
1. La clause de non-concurrence (contractuelle)
Il s'agit d'une clause insérée dans votre contrat de travail d'adjoint. Elle a pour but de limiter votre liberté d'exercer une activité concurrente (en tant que salarié ou à votre propre compte) après la rupture de votre contrat avec votre ancien employeur.
Conditions de validité (cumulatives) : Pour être valide et opposable, cette clause doit obligatoirement respecter plusieurs conditions, qui sont d'origine jurisprudentielle :
Être limitée dans le temps (durée raisonnable, ex: 1 ou 2 ans).
Être limitée dans l'espace (zone géographique précise et raisonnable, ex: un certain rayon en kilomètres autour de l'ancienne officine, ou certaines communes).
Être liée à une activité spécifique (ici, pharmacien adjoint en officine).
Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Comporter une contrepartie financière versée par l'employeur au salarié pendant toute la durée de la clause, après la rupture du contrat.
Absence de clause ou de condition : Si votre contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence, ou si elle ne respecte pas l'une de ces conditions (notamment l'absence de contrepartie financière), alors cette clause est nulle et non-écrite, et vous êtes libre de travailler où vous le souhaitez.
2. L'obligation de non-concurrence déontologique (réglementaire)
C'est une spécificité de la profession de pharmacien, prévue par le Code de la Santé Publique (notamment l'article R. 4235-37 du CSP).
Un pharmacien qui a remplacé, assisté ou secondé un confrère (y compris un pharmacien adjoint) pendant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine (ou d'un laboratoire de biologie médicale) où sa présence permette de concurrencer directement l'officine de son ancien employeur.
Contrairement à la clause contractuelle, cette obligation déontologique n'a pas à figurer dans le contrat de travail et ne donne pas lieu à une contrepartie financière. Elle est inhérente aux devoirs professionnels.
Notion de "concurrence directe" : C'est la notion clé. La loi ne fixe pas de distance kilométrique précise. La "concurrence directe" est appréciée au cas par cas par l'Ordre des pharmaciens ou les tribunaux, en fonction de la zone de chalandise des deux officines, de la densité d'officines dans le secteur, de l'environnement (ville/campagne), etc. Deux pharmacies peuvent être très proches mais ne pas être en concurrence directe si elles s'adressent à des clientèles différentes ou si la zone est très dense en population. Inversement, deux pharmacies plus éloignées pourraient être considérées comme concurrentes en zone rurale.
L'ancien employeur peut donner son accord exprès pour lever cette interdiction déontologique.
En conclusion :
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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