Étudiants étrangers, comment éviter l'opposabilité de l'emploi dans le pays lors d'un changement de statut « d'étudiant » à « salarié » ou « travailleur temporaire » ?

Par Maître BERTÉ, Avocat Publié le 03/04/2023 à 17h07

Lors de changement de statut " d'étudiant " à " salarié " " ou " travailleur temporaire ", les étudiants étrangers en fin de formation sont parfois confrontés à la difficulté liée à la situation de l'emploi en France. L'étudiant peut ainsi se voir opposé un refus de titre de séjour à l'occasion de changement de statut, alors même que l'emploi qu'il entend occuper est en adéquation avec sa formation, pour la simple raison que la situation de l'emploi dans le pays lui est défavorable. Cette situation se produit lorsque l'emploi qu'il entend occuper n'est pas considéré comme relevant d'un métier en tension.

Pourtant, il existe une passerelle permettant aux étudiants étrangers ressortissants de certains pays, d'éviter l'opposabilité de la situation de l'emploi dans le pays à leur demande de changement de statut : le titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi et Création d'entreprise (RECE)".

Le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise (RECE) ", qui a remplacé l'ancienne " Autorisation Provisoire au Séjour (APS) Master " permet aux étudiants ressortissants étrangers de certains pays non européens et sous certaines conditions, de rester sur le territoire national français après la fin de leur étude et de rechercher un premier emploi ou de créer une entreprise.

Qui peut solliciter la délivrance du titre de séjour portant la mention "RECE" ?

Ce titre de séjour est destiné exclusivement aux étudiants ressortissants des pays n'ayant pas signé d'accords de flux migratoires avec la France.

Les étudiants ressortissants algériens et ceux des pays signataires d'accords de flux migratoires avec la France en sont exclus. Il s'agit du : Gabon, Bénin, Tunisie, Ile Maurice, Cap Vert, Burkina Faso, Macédoine, Monténégro, Serbie, Inde.

Le titre de séjour portant la mention " (RECE)" se distingue de l'autorisation provisoire de séjour "(APS)".

Les étudiants étrangers non éligibles à ce titre de séjour, peuvent solliciter une APS après la fin de leur étude en France.

Si l'APS se présente sous la forme d'un récépissé, les étudiants étrangers éligibles au titre de séjour portant la mention (RECE) se voit délivrer une carte de séjour portant cette mention valable pour une année.

Si les conditions de délivrance et de fonctionnement de la carte de séjour portant la mention " RECE " sont à bien des égards, les mêmes que celles de l'APS, ce titre de séjour présente tout de même un intérêt particulier que cette dernière.

Les conditions de délivrance de ce titre de séjour

Le demandeur de la carte de séjour portant cette mention doit être titulaire d'une carte de séjour annuelle ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " en cours de validité au moment de sa demande.

En outre, il doit avoir obtenu dans l'année précédant, un diplôme au moins équivalent au grade de master, une licence professionnelle ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national et/ou justifier d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation pour celui qui se destine à l'entreprenariat.

Le titre de séjour portant la mention " RECE " vise un public plus large que l'ancien dispositif " APS Master " dans la mesure où, il est ouvert aux chercheurs ayant achevé leurs travaux de recherches doctorales qui souhaitent bénéficier d'une première expérience professionnelle ou créer une entreprise correspondant à leurs recherches.

L'étudiant qui sollicite la délivrance de cette carte doit en outre justifier d'une assurance maladie.

Un délai de trois mois doit être respecté entre l'octroi de la carte et les contrôles menés par les préfectures pour vérifier que ses critères de délivrance sont toujours respectés.

Ce qui nous paraît viser à faciliter l'accès au travail des étudiants étrangers bénéficiaires de cette carte.

Il résulte de ce qui précède, une souplesse des conditions de délivrance de ce titre de séjour.

L'intérêt de solliciter la délivrance du titre de séjour portant la mention « RECE »

Le titre de séjour portant cette mention présente plusieurs avantages. L'étudiant en fin de formation et titulaire du titre de séjour portant cette mention, est autorisée, pendant toute sa période validité, à chercher et à occuper un emploi à temps complet sans autorisation de travail au préalable, le cas échéant à créer une entreprise ; auquel cas il peut faire une demande de changement de statut sans que lui soit opposable la situation de l'emploi dans le pays.

Autrement dit, sans qu'il ne puisse être imposé à son employeur, la preuve qu'il n'a pas trouvé un candidat déjà sur le marché de l'emploi qui pouvait occuper cet emploi, dès lors que cet emploi est en relation avec la formation que l'étudiant a suivi ou ses recherches et est assorti d'un salaire au moins égal à 1,5 fois le SMIG soit, un salaire mensuel d'au moins de 2 331,88 euros brut.

En effet, à la fin de validité du titre de séjour portant cette mention, si l'intéressé justifie avoir trouvé une promesse d'embauche ou un contrat de travail (CDD ou CDI) en relation avec sa formation ou ses recherches assorti d'un salaire au moins égal à 1,5 fois le SMIC soit un salaire mensuel d'au moins 2 331,88 euros brut, il peut demander un changement de statut vers le titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

La situation de l'emploi dans le pays, ne sera pas opposée à son titulaire lorsqu'il sollicite un changement de statut vers celui de " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A noter qu'il n'est pas obligatoire d'attendre la fin de validité de cette carte pour solliciter un changement de statut.

Ainsi, comme on peut le noter, la carte de séjour portant cette mention présente beaucoup d'avantage.

Elle présente tout même une contrainte. En effet, elle n'est valable qu'une année et n'est pas renouvelable. A cet effet, si l'intéressé ne trouve pas d'emploi ou une promesse d'embauche avant sa date d'expiration, il pourrait se retrouver en une situation irrégulière.

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Qui peut solliciter la délivrance du titre de séjour portant la mention "RECE" ?

Les conditions de délivrance de ce titre de séjour

L'intérêt de solliciter la délivrance du titre de séjour portant la mention « RECE »