Suppression congés payés non prit

Sujet initié par MarionPril, il y a 1 jour - 280 vues

Bonjour

Lorsqu’une entreprise est vendue, les salariés conservent leurs droits acquis, y compris les congés payés. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur reprend toutes les obligations du précédent, y compris le paiement des congés payés.

Votre ancienne titulaire peut-elle vous payer directement ?
En principe, non. Lors de la vente, les obligations salariales sont transférées au nouvel employeur. C’est donc à lui de vous verser votre solde de congés payés lorsque vous les prendrez ou à votre départ.

Pouvez-vous exiger un paiement immédiat ?
Si votre ancienne titulaire vous avait promis un paiement immédiat, cela pourrait être contesté juridiquement. Toutefois, la loi prévoit que le nouvel employeur doit honorer les congés payés dus.

Peut-elle vous priver de vacances ?
Votre employeur ne peut pas vous empêcher de prendre vos congés payés sans raison valable. Selon le Code du travail, les congés doivent être posés en accord avec l’employeur, mais celui-ci ne peut pas les supprimer unilatéralement.

Si vous restez dans l’entreprise, vous avez toujours droit à vos congés payés. Le nouvel employeur doit respecter le planning des congés et ne peut pas vous imposer un report sans justification valable.

Que faire ?
Demandez une confirmation écrite du transfert de votre solde de congés payés.
Vérifiez votre contrat de travail et les accords collectifs applicables.

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Chère Madame,

Concernant le versement de votre solde de congés payés, la jurisprudence indique que, en cas de cession d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de régler les congés payés des salariés au moment de l'ouverture des droits à ces congés.

Ainsi, votre ancienne titulaire peut effectivement transférer votre solde de congés payés à la nouvelle titulaire, qui sera alors responsable de ce paiement. Cependant, cela ne vous empêche pas de demander à être payé directement, car vous avez le droit de discuter de cette modalité avec votre ancienne employeur.

En ce qui concerne la possibilité de vous priver de vacances, il est important de noter que les congés payés doivent être pris par le salarié, sauf accord contraire.

Si votre ancienne titulaire vous a informé oralement que vous ne pourriez pas prendre vos congés cet été, cela pourrait être contesté, car vous avez le droit de prendre vos congés payés, sauf si des raisons objectives justifient cette impossibilité (comme une nécessité de service).

Par conséquent, vous pouvez demander à votre ancienne titulaire de vous verser directement votre solde de congés payés, et vous avez le droit de prendre vos congés, sauf si des circonstances particulières l'en empêchent.

Si vous rencontrez des difficultés, il peut être utile de consulter un représentant du personnel ou un avocat.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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