Loyer payer sans état des lieux et sans remise des clés
Sujet initié par KDE, il y a 9 jours - 313 vues

Bonjour,
J’ai signé un bail d habitation le 07 juillet . L’état des lieux d’entrée était prévu le 09 juillet. Le 08 juillet j’ai reçu un appel masqué puis un message vocal disant que l’agence me rappellera pour fixer l état des lieux. Sauf que je n’ai pas eu de retour d’appel. J’ai appelé plusieurs fois , ouvert des tickets au près de l’agence pour un état des lieux mais en vain. Le 11 juillet l’agence me propose un état des lieux le 18 juillet et m’informe que je suis redevable du loyer du 9 au 18 juillet. Est-ce légal ? Pourrais-je contexte et comment ? PS : je n’ai pas reçu les clés.
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1 réponse

Maitre Bertrand GATELLIER

Inscrit au barreau de Paris

11 avocats recommandent 676 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

La date d'établissement de l'état des lieux d'entrée peut être postérieure à la remise des clefs sous réserve que ce soit la situation observée lors de cet état des lieux qui soit prise en compte et qu'il ne soit pas allégué que vous avez dégradé l'endroit depuis la remise des clefs.

En revanche, la remise des clefs est un élément essentiel qui conditionne le début de jouissance et il n'est pas envisageable de fixer la date à partir de laquelle vous êtes redevable du loyer tant que vous n'avez pas la jouissance du bien.

En effet, selon l'article 1719 du Code civil :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
"
Je vous invite à envoyer une lettre recommandée à l'agence afin de leur rappeler qu'ils ont décalé unilatéralement la date de l'état des lieux et de remise des clefs au 18 juillet et que, par conséquent, vous ne serez redevable du loyer qu'à compter de cette date.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.

#Meilleure réponse

il y a 9 jours

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