Paiement de loyer sans remise des cles

Sujet initié par shah, il y a 1 jour - 269 vues

Bonsoir,

La signature du contrat de bail constitue un engagement ferme entre le bailleur et le locataire.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que, dès que vous avez accepté l'appartement et que le bail est signé, vous êtes engagé à respecter les termes du contrat, y compris le paiement du loyer.

Ainsi, même si vous ne pouvez pas vous déplacer avant le 15 juin pour récupérer les clés, vous serez redevable du loyer à partir du 27 mai, date à laquelle le bail commence. Le locataire est en effet redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

En résumé, vous devrez payer le loyer à partir du 27 mai, même si vous n'avez pas encore accès aux lieux.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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