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Interdiction de contact et de paraître au domicile
Sujet initié par Malaucoeuraufinal, il y a 8 jours - 275 vues

Bonjour, il fait maintenant 4 ans que je suis avec ma conjointe il y’a des violences mais je regretta amèrement ce qui c’est passer nous savons que nous pouvons la rester l’un sans l’autre il y’a t’il un moyens de lever cette mesure ci il y’a une preuve qu’il n’y aura plus de violence

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Bonjour
Oui, il est possible de demander la levée d’une interdiction de contact ou de paraître au domicile, mais uniquement par décision du juge. Il faut déposer une demande officielle auprès du magistrat ayant prononcé la mesure ou du juge d'application des peines. La demande doit être sérieusement motivée, accompagnée de preuves de changement de comportement, comme un suivi thérapeutique, des attestations ou des éléments montrant que la relation peut reprendre en sécurité.

La volonté commune des deux personnes concernées est un élément important, mais pas suffisant à elle seule : le juge reste libre d’accepter ou de refuser en fonction de la protection de la personne concernée.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bonjour,

Je comprends que vous regrettez profondément les violences passées et que vous souhaitez trouver un moyen de rester avec votre conjointe malgré la mesure qui vous sépare. C'est une situation très délicate.

La "mesure" dont vous parlez est probablement une ordonnance de protection ou un contrôle judiciaire avec interdiction de contact, décidée par un juge suite aux violences. Ces mesures sont mises en place pour assurer la sécurité de la victime avant tout.

La justice est extrêmement vigilante en matière de violences conjugales. Une mesure d'éloignement n'est pas prise à la légère et sa levée est très difficile, car la priorité absolue est de garantir l'absence de récidive et la sécurité de la personne qui a subi les violences.

Pour espérer qu'une telle mesure soit levée ou modifiée, il faudrait démontrer de manière très solide et tangible qu'il n'y a plus aucun risque de violence. Voici les preuves qui pourraient être envisagées, mais sachez qu'elles sont difficiles à obtenir et que la décision finale appartient toujours au juge :

Suivi psychologique ou thérapeutique sérieux et prolongé :

Pour vous : Prouver que vous avez entrepris un travail approfondi et régulier avec un psychologue ou un thérapeute spécialisé dans la gestion de la violence, la maîtrise de soi et la communication non violente. Ce suivi devrait être long et rigoureux, avec des attestations régulières du professionnel prouvant votre engagement et les progrès réalisés.

Pour votre conjointe : Idéalement, elle aussi devrait suivre un soutien psychologique pour l'aider à gérer le traumatisme et à reconstruire une relation saine, même si elle souhaite vous revoir.

Absence totale d'incidents : Une période très longue sans aucun contact non autorisé, aucune menace, aucune tentative de contournement de la mesure serait nécessaire. Chaque violation, même minime, renforce la mesure.

L'accord de votre conjointe (crucial mais pas suffisant) :

Si votre conjointe témoigne devant le juge de son désir de reprendre contact et de sa conviction que les violences ne se reproduiront plus, cela sera un élément indispensable.

Cependant, la justice se méfie des pressions ou de l'emprise, et l'accord de la victime ne suffit jamais à lui seul à lever une mesure si le juge estime qu'il y a toujours un risque. Le juge cherchera à s'assurer que sa décision est libre et éclairée, et non dictée par la peur ou la dépendance.

Changement de mode de vie ou de situation : Des changements concrets dans votre vie qui réduiraient les facteurs de stress ou les déclencheurs de violence (par exemple, gestion d'addictions, changement d'environnement).

La procédure pour demander la levée ou la modification de la mesure

Saisine du juge : Vous devrez déposer une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) s'il s'agit d'une ordonnance de protection, ou du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou du Juge de l'application des peines (JAP) s'il s'agit d'un contrôle judiciaire lié à une procédure pénale.

Il est absolument indispensable de vous faire représenter par un avocat. C'est lui qui montera votre dossier avec toutes les preuves de votre évolution et de l'absence de danger, et qui argumentera devant le juge.

Il est essentiel d'être réaliste : obtenir la levée d'une mesure de protection ou d'éloignement pour violences est un processus très long et son issue est incertaine. La justice privilégiera toujours la protection de la victime.

Le "regret" et la "conviction que vous ne pouvez pas vivre l'un sans l'autre" sont des sentiments personnels, mais le juge attendra des preuves concrètes et objectives d'un changement profond et durable. Le chemin passe avant tout par un travail personnel sincère et documenté sur les causes de la violence.

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il y a 8 jours
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