Cher monsieur,
Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'être lésé. Vous avez fait un apport personnel considérable et il est tout à fait légitime de vouloir le récupérer, surtout que vous avez les preuves. C'est une situation fréquente en cas de séparation lorsque l'acte de vente ne reflète pas l'effort financier de chacun.
1. Est-il possible de récupérer votre apport proportionnellement au prix auquel la maison sera vendue ?
Oui, c'est possible, mais cela ne sera pas automatique et nécessitera probablement l'intervention d'un juge.
Votre analyse est juste : l'absence de mention de votre apport dans l'acte notarié n'annule pas votre droit à le récupérer. Le problème n'est pas l'annulation de l'apport, mais la preuve et la reconnaissance juridique de ce rééquilibrage face à l'indivision par moitié stipulée dans l'acte.
L'article 515-5 du Code civil que vous citez indique bien que les biens acquis par les partenaires pacsés sont présumés indivis par moitié sauf preuve contraire. Le problème est que votre acte notarié est venu confirmer expressément cette indivision par moitié, sans mentionner votre apport.
Cependant, vous avez des arguments solides pour demander une créance d'indivision (également appelée "créance entre indivisaires" ou "indemnité") au moment de la liquidation de l'indivision (la vente de la maison et le partage des fonds).
2. Que devez-vous invoquer face au juge ?
Vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) si votre ex-partenaire refuse de parvenir à un accord amiable pour le partage des fonds après la vente de la maison. Vous invoquerez principalement les articles 815-13 et 815-17 du Code civil qui régissent l'indivision.
Voici les arguments clés que vous devrez invoquer et prouver :
Le principe de l'indivision et ses tempéraments (Article 815-13 du Code civil) :
Vous demanderez la reconnaissance d'une créance d'indivision à votre profit. Cet article permet à un indivisaire qui a amélioré le bien indivis avec ses fonds personnels (ce qui est votre cas, puisque votre apport a permis l'acquisition) de se faire rembourser cette somme au moment du partage. La somme due sera calculée en tenant compte de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée par le bien.
Vous avez financé une partie substantielle de l'acquisition avec des fonds propres (50 050 €) qui n'ont pas été rééquilibrés par une participation équivalente de Madame X. Cet apport a bénéficié à l'indivision et a permis l'acquisition même du bien.
La preuve de l'origine des fonds :
C'est votre point le plus fort. Vous avez les relevés de comptes et les virements qui prouvent que l'apport de 50 050 € provient strictement de vos fonds personnels acquis avant le PACS. Cela est essentiel pour démontrer qu'il s'agit d'un financement propre qui n'a pas été compensé par l'autre partie.
Insistez sur le fait que ces fonds ont été acquis avant le PACS, et donc avant toute présomption d'indivision ou de participation aux dépenses de la vie courante liées à votre déclaration.
L'impossibilité d'acquisition sans votre apport :
Vous devez souligner que sans votre apport de 50 050 €, l'acquisition de la maison aurait été impossible en raison du taux d'endettement trop important et des ressources/épargnes insuffisantes de Madame X. Cela montre que votre apport n'était pas seulement une contribution, mais une condition sine qua non à l'achat du bien.
Preuve : Vous pouvez tenter d'obtenir des attestations de la banque ou des courriers de l'époque qui montreraient que le prêt était conditionné à cet apport.
La clause de votre PACS sur les dépenses de la vie courante :
La déclaration de votre PACS ("Les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les dépenses de la vie courante") s'applique aux biens acquis pendant le PACS. Vous argumenterez que votre apport de 50 050 € n'était pas une "dépense de la vie courante" mais un investissement initial en capital, et que ces fonds étaient déjà des biens personnels acquis avant le PACS.
L'erreur du notaire :
Vous avez fait confiance au notaire, mais son absence de mention de votre apport personnel dans l'acte d'acquisition est une omission qui vous cause préjudice. Vous pourrez l'expliquer au juge pour justifier pourquoi cette preuve n'est pas formalisée dans l'acte. Cependant, cela ne se substitue pas à la preuve de l'origine des fonds.
Procédure à suivre :
Tentez une dernière fois une solution amiable : Avant toute procédure judiciaire, envoyez à Madame X une lettre recommandée avec accusé de réception, expliquant votre position, la preuve de votre apport et votre demande de remboursement proportionnel à la vente. Proposez une rencontre amiable (avec ou sans avocat) ou une médiation.
Saisissez le JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez saisir le JAF par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat déposera une "requête en liquidation-partage de l'indivision" (ou une demande connexe si le
divorce n'est pas encore prononcé). Il présentera tous les éléments de preuve et les arguments juridiques ci-dessus.
Le fait que vous ayez des preuves bancaires solides de l'origine et du montant de votre apport est votre principal atout. Le juge se basera sur ces preuves pour établir la créance que l'indivision vous doit.
Bon courage dans cette démarche.
Bonjour je vais bientôt me marier. Puis je mettre sa fille à mon nom ? Merci
Bonjour,
Félicitations pour votre futur mariage !
Concernant la possibilité de "mettre la fille de votre futur époux à votre nom", la situation dépend de plusieurs facteurs liés au droit de la famille en France.
L'autorité parentale et le nom de famille
En France, le nom de famille et l'autorité parentale sont des liens juridiques forts qui ne se transmettent pas automatiquement par le mariage avec un nouveau conjoint.
Le nom de famille :
Le nom de l'enfant est généralement celui du père ou de la mère qui l'a reconnu en premier, ou un double nom si les parents en ont décidé ainsi.
Le mariage avec le nouveau conjoint n'entraîne pas de changement automatique du nom de l'enfant. L'enfant conservera son nom de famille actuel.
Cependant, il est possible pour l'enfant (ou ses parents, s'il est mineur) d'utiliser le nom de son beau-parent (votre nom) comme nom d'usage, en l'ajoutant à son nom de naissance (par exemple, "Nom de l'enfant - Votre Nom"). Cela se fait par simple déclaration auprès des services de l'état civil de la mairie et nécessite l'accord de la personne concernée si elle est majeure, ou de ses deux parents titulaires de l'autorité parentale si elle est mineure.
L'autorité parentale :
L'autorité parentale appartient aux parents biologiques (ou adoptifs) de l'enfant. Le fait de vous marier avec le père de l'enfant ne vous confère pas automatiquement l'autorité parentale.
En tant que beau-parent, vous pouvez participer à l'éducation de l'enfant et à sa vie quotidienne.
Dans certains cas très précis, le beau-parent peut se voir confier une délégation d'autorité parentale (partielle ou totale) par un juge, si le parent biologique ne peut pas ou ne veut pas l'exercer, et avec l'accord de l'autre parent biologique. Cette situation est rare et nécessite une décision de justice.
L'adoption :
La seule façon pour un enfant d'avoir légalement votre nom de famille et d'être considéré comme votre enfant à part entière (avec tous les droits et devoirs qui en découlent) est par l'adoption.
Il existe deux types d'adoption :
L'adoption plénière : Elle coupe les liens juridiques avec la famille d'origine et l'enfant intègre pleinement votre famille (prenant votre nom). Elle est généralement réservée aux enfants sans filiation connue ou aux enfants de moins de 15 ans dont l'un des parents biologiques est décédé ou s'est désintéressé de l'enfant (sauf si l'autre parent biologique a donné son consentement).
L'adoption simple : Elle ajoute un lien de filiation avec vous sans rompre les liens avec la famille d'origine. L'enfant peut conserver son nom d'origine et y ajouter le vôtre, ou prendre seulement le vôtre.
Conditions de l'adoption par le beau-parent : Pour adopter l'enfant de votre futur époux, il faudrait que l'autre parent biologique (la mère de l'enfant) soit décédée, ou qu'elle ait perdu ses droits parentaux, ou qu'elle donne son consentement éclairé à l'adoption. C'est une démarche complexe qui nécessite l'intervention d'un avocat et une décision du Tribunal Judiciaire.
En résumé, si vous souhaitez simplement que l'enfant porte votre nom d'usage, c'est une démarche relativement simple avec l'accord du père et de la mère. Si vous envisagez d'avoir un lien de filiation complet et que l'enfant porte votre nom de famille de manière légale et exclusive (selon le type d'adoption), seule une procédure d'adoption est possible, et elle dépendra fortement de la situation de l'autre parent biologique de l'enfant.
Pour une réponse précise et adaptée à votre situation familiale, je vous conseille de consulter un avocat en droit de la famille.
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