Levée de mjie

Sujet initié par Dora, il y a 5 jours - 177 vues

Chère madame,

Je comprends votre sentiment d'injustice, de frustration et de confusion. Vous avez traversé une épreuve complexe où vous avez le sentiment que la procédure n'a pas été respectée et que votre avocate n'a pas agi comme vous l'espériez. Votre récit soulève plusieurs points importants.

Il faut tout d’abord comprendre la situation et les termes.

IP (Information Préoccupante) : C'est un signalement fait à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du Conseil Départemental, qui indique qu'un enfant est en danger ou en risque de l'être. Une IP déclenche une évaluation de la situation de l'enfant par les services sociaux, qui peut ensuite mener à des mesures d'aide éducative ou, si le risque est confirmé, à la saisine du Juge des Enfants.

Audition : Votre audition par les gendarmes fait partie de l'enquête. Le contenu de cette audition, une fois signée, est considéré comme votre déclaration officielle.

Mise au parquet : Le Procureur de la République (parquet) est informé des enquêtes pénales. C'est le Procureur qui décide des suites judiciaires à donner. Vous ne pouvez pas refuser qu'une audition soit transmise au parquet si les faits constatés relèvent d'une infraction ou d'une situation à risque pour un mineur.

Signature sur tablette sans lecture : C'est une anomalie grave. Le fait de vous faire signer un document sans que vous ayez pu le lire est une irrégularité procédurale majeure qui peut entacher la validité de l'audition.

Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) : C'est une mesure ordonnée par le Juge des Enfants. Elle consiste en une enquête approfondie (par des éducateurs ou psychologues) sur la situation de l'enfant et de sa famille, pour évaluer les difficultés et proposer des solutions au juge. C'est une décision judiciaire, qui fait suite à la saisine du Juge des Enfants (par le Procureur, suite à l'IP, par exemple) et qui est prise après une audience.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Votre récit indique plusieurs niveaux de problème : l'irrégularité de l'audition initiale, l'absence de réaction de votre précédente avocate, et la mise en place d'une MJIE.

Changer d'avocat ou demander un deuxième avis :

C'est la première étape indispensable. Si vous avez perdu confiance en votre avocate actuelle et que vous estimez qu'elle n'a pas défendu vos intérêts efficacement, vous avez le droit de changer d'avocat.

Un nouvel avocat pourra reprendre l'intégralité de votre dossier, examiner toutes les pièces (l'IP, les PV d'audition, la décision du Juge des Enfants ordonnant la MJIE, les rapports sociaux éventuels), et identifier les irrégularités.

Contester l'audition et ses conséquences :

Votre nouvel avocat pourra soulever la nullité de votre audition devant le Juge des Enfants (ou la juridiction concernée par le parquet) si vous avez été forcée de signer sans lire le contenu de la tablette. C'est une violation de vos droits fondamentaux. Si l'audition a servi de base à l'IP ou à la saisine du juge, sa nullité pourrait avoir des conséquences sur la procédure.

L'avocat pourra demander l'accès à l'intégralité du dossier pour comprendre comment l'IP a été rédigée et transmise, et quels éléments y figuraient.

Faire lever la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) :

Une MJIE est une décision judiciaire. Pour la faire lever, il faut convaincre le Juge des Enfants que cette mesure n'est plus nécessaire ou qu'elle est infondée.

Votre avocat pourra demander une nouvelle audience devant le Juge des Enfants. Lors de cette audience, vous pourrez, avec l'aide de votre avocat :

Exposer votre version des faits et contester la validité de l'audition initiale.

Produire toutes les preuves que la situation de l'enfant ne présente plus de risque ou n'en a jamais présenté (si c'est le cas) et que la mesure n'est pas justifiée.

Démontrer que vous mettez tout en œuvre pour le bien-être de l'enfant et que vous coopérez avec les services, si nécessaire.

Relater votre récit à une autorité judiciaire :

Oui, vous pouvez et devez relater ce récit avec preuves. Le "responsable judiciaire" pertinent dans votre situation est le Juge des Enfants qui a ordonné la MJIE, par l'intermédiaire de votre avocat.

Votre avocat est la personne la plus qualifiée pour présenter ces arguments de manière formelle et efficace devant le juge. Il pourra également, si les irrégularités de la gendarmerie sont avérées et graves, alerter le Procureur de la République compétent ou même envisager des démarches contre les gendarmes (mais c'est une étape ultérieure et plus rare).

Concernant votre ancienne avocate :

Si vous estimez qu'il y a eu une faute professionnelle de sa part (manquement à son devoir de conseil, inaction préjudiciable), vous pouvez en faire part au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont elle dépend. Le Bâtonnier est l'autorité disciplinaire des avocats. C'est une démarche distincte de la contestation de la MJIE.

Rassemblez toutes vos preuves :

Le courrier de la gendarmerie vous informant de l'IP ou de la suite.

La demande d'explications que vous avez faite à la gendarmerie et leurs réponses (si écrites).

La décision du Juge des Enfants ordonnant la MJIE.

Toute correspondance avec votre avocate actuelle ou les services sociaux.

Si vous avez des témoignages ou des documents montrant que la situation de l'enfant n'est pas à risque, préparez-les.

Votre situation est délicate car une mesure judiciaire est en place. Ne tentez pas de gérer cela seule. L'aide d'un avocat compétent en droit des mineurs et de la famille est cruciale pour défendre vos droits et ceux de votre enfant.

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