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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Enquête mjie auprès du psychologue
Sujet initié par MonicaZ, il y a 1 jour - 211 vues

Bonjour,
Au cours d une MJIE, j imagine que les personnes mandatés vont contacter l école, le médecin traitant et aussi la psychologue qui suit notre enfant.
Est ce que dans ce cadre spécifique, la psychologue peut livrer des éléments qui relèvent du secret médical et concernent la santé mentale des parents ? Si oui, les services sociaux auront ils le droit de rapporter ces éléments au juge des enfants dans leur rapport?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans le cadre d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), les professionnels mandatés peuvent interroger les intervenants autour de l’enfant (école, médecin, psychologue), mais ces derniers restent tenus au respect du **secret professionnel** (article 226-13 du Code pénal).

La psychologue ne peut transmettre des informations sur la santé mentale des parents **que si elle a obtenu leur consentement préalable**, explicite et éclairé. Sans ce consentement, elle doit refuser de livrer des éléments couverts par le secret, y compris au bénéfice d’une MJIE.

Toutefois, si la psychologue estime qu’il y a un **danger grave pour l’enfant**, elle peut transmettre certaines informations strictement nécessaires à sa protection, dans le cadre de l’exception prévue à l’article 226-14 du Code pénal. Les informations ainsi transmises peuvent alors être reprises par les services sociaux et intégrées au rapport destiné au juge des enfants.

En dehors de ce cas, les éléments transmis sans accord ou hors cadre légal pourraient être considérés comme une violation du secret professionnel.

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il y a 1 jour
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