Sujet : refus de regroupement familial à cause d’une condamnation officiellement

Sujet initié par Diana, il y a 7 jours - 257 vues

Chère madame ,

Votre situation est préoccupante car elle met en jeu le respect des décisions de justice concernant votre casier judiciaire.

Non, ce n'est pas légal. Si la condamnation a été officiellement supprimée de votre casier judiciaire (B2 ou B1, et surtout si une mention du procureur empêche l'administration d'y accéder), elle ne doit plus être prise en compte par aucune administration pour l'examen de vos demandes, y compris pour le regroupement familial ou le titre de séjour.

Le principe est celui de l'effacement judiciaire, qui vise à permettre la réinsertion de la personne et à ne pas lui faire subir des conséquences administratives indéfinies pour une condamnation effacée.

Vous avez le droit à ce que cette condamnation ne figure plus dans les bases de données accessibles aux administrations.

Envoyez un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Préfet, en joignant la preuve de la suppression de la condamnation de votre casier judiciaire (copie de la décision de justice ou attestation du parquet). Demandez une révision de leur position et expliquez que leur refus est fondé sur une information qui ne doit plus être prise en compte.

Si le Préfet ne répond pas favorablement, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (toujours en LRAR).

Si ces recours amiables échouent, vous pouvez déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif contre les décisions de refus de regroupement familial et, le cas échéant, contre un futur refus de renouvellement de titre de séjour. Vous devrez invoquer l'illégalité du motif tiré d'une condamnation effacée.

Cette institution indépendante peut vous aider à faire valoir vos droits face à l'administration.

Le risque existe, malheureusement. Le fait que la préfecture ait déjà utilisé cette information pour le regroupement familial montre qu'elle y a encore accès ou qu'elle la conserve dans ses dossiers internes de manière illégale ou erronée.

Il est donc crucial de purger ce problème dès maintenant en agissant sur les refus de regroupement familial. Si vous ne le faites pas, la préfecture est susceptible de réutiliser cette même information pour le renouvellement de votre titre de séjour, créant de nouvelles difficultés.

En somme, vous devez agir pour faire respecter la décision judiciaire d'effacement. Préparez un dossier solide avec toutes les preuves de la suppression de la condamnation et engagez les recours nécessaires.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et/ou en droit administratif pour vous accompagner dans ces démarches complexes.

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