Jugement favorable mais pas de paiement : quelles démarches ?

Question

Jai obtenu un jugement des prudhommes qui condamne mon employeur à me payer plusieurs mois de salaires en retard, ainsi que des dommages et intérêts. Le problème, cest que lentreprise a quitté les locaux, elle ne répond plus, et je ne reçois rien. Je ne peux même pas toucher le chômage puisque mon contrat na jamais été officiellement rompu. Je suis donc dans une situation très compliquée. Jai déjà essayé un recouvrement avec un huissier, mais ça na rien donné. On ma alors parlé de lAGS pour récupérer au moins une partie de mes salaires. Mais jai lu quil y avait une histoire de délai de 45 jours à respecter après une liquidation ou un redressement judiciaire, et je suis un peu perdue psq ma société est ni en lisudaiton ni en redressement. Ma question est donc la suivante : 1/Est-ce que je dois dabord retourner aux prudhommes pour faire constater la rupture de mon contrat, et en même temps contacter lAGS même si la société nest pas encore considéré en difficulté ? Je pense que c possible si l'AGS prend des salaires en dehors des redressemet liquidaiton 2/ ou bien est-ce que lAGS ne peut intervenir que sil y a une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ? Et si cest le cas, est-ce que je demnaderai pas cette procédure sans forcément repasser par les prudhommes tout de suite comme ça mon ocntrat sera tjrs considéré comme en cours et j' essayerai de récupérer mes salaires grâce à lAGS ? Pour ne rien simplifier, je suis en arrêt maaldie....  Merci davance pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que la garantie de l'AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat de travail qui interviennent dans des conditions spécifiques.

En effet, les créances dues au salarié sont garanties par l'AGS si la rupture du contrat a lieu pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.

Si vous faites constater la rupture de votre contrat avant l'ouverture de la procédure collective, vous risquez de ne pas bénéficier de la garantie de l'AGS pour les salaires impayés, car la rupture ne serait pas intervenue dans les périodes prévues par la loi.

En revanche, si la rupture est actée par le Conseil de prud'hommes après l'ouverture de la procédure collective, vous pourriez être en mesure de bénéficier de la garantie de l'AGS pour les salaires dus pendant cette période.

Cela signifie qu'il pourrait être plus avantageux d'attendre que la procédure collective soit ouverte avant de faire constater la rupture de votre contrat de travail.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

1. Concernant la constatation de la rupture de votre contrat de travail : Il est effectivement recommandé de saisir le Conseil de prudhommes pour faire constater la rupture de votre contrat, surtout si votre employeur ne répond plus et que vous n'avez pas reçu de paiement.  Cela permettra de clarifier votre situation et de rendre la rupture officielle, ce qui est essentiel pour pouvoir prétendre à des droits tels que l'allocation chômage. 2. En ce qui concerne l'AGS : L'AGS (Assurance Garantie des Salaires) ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi, si votre entreprise n'est pas encore en difficulté, l'AGS ne pourra pas garantir vos salaires.  Cependant, si vous envisagez de demander une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cela pourrait vous permettre de bénéficier de la garantie de l'AGS pour récupérer vos salaires dus. Il est important de noter que pour bénéficier de l'AGS, les créances résultant de la rupture des contrats de travail doivent intervenir dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi) . En résumé, il serait prudent de : Saisir le Conseil de prudhommes pour faire constater la rupture de votre contrat. Envisager de demander une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si votre employeur ne reprend pas contact, afin de pouvoir bénéficier de l'AGS. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Bleumarine · Answer

Metrci bcp pour votre retour ! Je me permets une précision, car je m’interroge sur le bon enchaînement des démarches :
Le fait de faire constater la rupture du contrat avant l’ouverture d’une procédure collective ne risque-t-il pas de me priver de la garantie de l’AGS pour mes salaires impayés ?

En effet, si la rupture est actée par le Conseil de prud’hommes et que l’employeur, comme c’est probable, ne me remet pas mes documents de fin de contrat ni ne paie quoi que ce soit, je crains de me retrouver dans une impasse : plus de contrat, aucun droit au chômage psq pole emploi demande les doc de fin de contrat et, aucun versement via l’AGS.

Ne serait-il pas préférable, à l’inverse, de provoquer une mise en redressement ou liquidation judiciaire avant toute constatation de la rupture, afin que mon contrat soit encore en cours à l’ouverture de la procédure ? Cela me permettrait, pendant la procédure collective, de "bénéficier" de la garantie AGS sur plusieurs mois de future salaires impayés, le tmeps que la rupture de mon contrat de travial soit acté?

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Sujet initié par Bleumarine, il y a 2 jours - 287 vues

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