Chère madame,
Votre situation est classique et il est très sage d'anticiper. Un congé pour reprise pour loger un membre de la famille est un motif légal, mais il est soumis à des règles strictes et la preuve de sa sincérité est primordiale en cas de contestation.
Voici les démarches à suivre et les solutions à envisager :
I. Que faire pour anticiper une situation qui risque de finir en procédure judiciaire ?
La clé est la préparation et la traçabilité des échanges et des preuves.
Rassemblez toutes les preuves de la sincérité de la reprise :
C'est le point le plus important. Si la locataire conteste, elle mettra en doute votre intention réelle. Préparez les éléments suivants :
Preuve du lien de parenté avec la personne qui va occuper le logement (copie livret de famille, acte de naissance).
Justificatifs de la personne qui rentre de l'étranger :
Preuves de son domicile actuel à l'étranger (factures, attestations...).
Preuve de son intention de s'installer en France (contrat de travail ou promesse d'embauche, inscription scolaire pour les enfants si applicable, lettres de motivation pour un emploi, promesse d'achat/location ailleurs si elle ne trouvait pas de logement...).
Billets d'avion ou preuves de son retour imminent.
Assurez-vous que cette personne occupera bien le logement à titre de résidence principale pendant au moins quelques années (la loi n'impose pas de durée, mais la jurisprudence considère qu'une occupation très brève peut remettre en cause la sincérité).
Ne faites aucune pression sur la locataire :
Évitez tout comportement qui pourrait être interprété comme du harcèlement (appels intempestifs, visites répétées, etc.). Communiquez uniquement par écrit (idéalement LRAR pour les sujets importants).
Conservez tous les documents :
Copie du bail initial.
Copie de l'acte de congé délivré par l'huissier (avec l'accusé de réception).
Toutes les correspondances avec la locataire.
II. Faut-il la relancer pour fixer l’état des lieux de sortie ?
Oui, absolument ! C'est une étape cruciale.
Quand la relancer ?
Environ 1 à 2 mois avant la date de fin du préavis (donc en novembre 2025), envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre locataire.
Que demander dans cette lettre ?
Rappelez la date de fin du bail (31/12/2025).
Demandez-lui de prendre contact avec vous pour fixer une date et une heure pour :
L'état des lieux de sortie.
La remise des clés.
Suggérez-lui plusieurs plages horaires possibles pour l'état des lieux.
Rappelez-lui son obligation de rendre le logement propre et en bon état (hors usure normale) et de fournir les attestations d'entretien (chaudière, ramonage...).
Informez-la des modalités de restitution de son dépôt de garantie (dans un délai d'un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois si des dégradations sont constatées et qu'il faut retenir une partie de la somme).
Que faire si elle ne répond pas ou refuse de fixer une date ?
Si la locataire ne répond pas ou ne s'accorde pas avec vous pour l'état des lieux :
Vous devrez faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il réalise l'état des lieux de sortie.
Cela garantira la validité de l'état des lieux, même en l'absence de la locataire.
Les frais de cet état des lieux seront partagés entre vous et la locataire.
Très important : Sans état des lieux de sortie (ou si celui-ci n'est pas contradictoire et que vous n'avez pas fait appel à un huissier), le logement est réputé rendu en bon état, ce qui complique la retenue sur le dépôt de garantie en cas de dégradations.
III. Et si elle ne part pas à la date prévue (31/12/2025) ? Quelle solution ?
Si la locataire ne quitte pas les lieux le 31 décembre 2025, elle devient une occupante sans droit ni titre. Vous ne pouvez absolument pas l'expulser vous-même.
Il n'y a qu'une seule solution légale : la procédure d'expulsion judiciaire.
Cette procédure est longue et complexe, et elle se déroule en plusieurs étapes :
1er janvier 2026 (ou juste après) : Mandatez un Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice commencera par adresser un commandement de quitter les lieux à la locataire (même si elle ne doit plus de loyers). Cet acte marque le début officiel de la procédure d'expulsion.
Ce commandement doit informer la locataire qu'elle dispose d'un délai de deux mois minimum pour quitter le logement.
Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
Si la locataire ne quitte pas les lieux dans le délai de deux mois du commandement, votre avocat (ou le Commissaire de Justice) devra saisir le Juge des Contentieux de la Protection (Tribunal judiciaire).
Vous devrez assigner la locataire en justice pour demander :
La validation du congé (le juge vérifiera la validité et la sincérité du motif de reprise).
L'expulsion de la locataire.
Le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à son départ effectif (cette indemnité est généralement équivalente au montant du loyer).
C'est à cette étape que la locataire pourra contester la reprise et que vous devrez prouver sa sincérité avec tous les éléments préparés (voir point I).
Jugement d'expulsion :
Si le juge valide le congé et prononce l'expulsion, il fixera un délai pour que la locataire quitte les lieux (souvent un mois, mais il peut accorder des délais supplémentaires en fonction de sa situation personnelle, jusqu'à 3 ans dans certains cas extrêmes).
Mise en œuvre de l'expulsion par le Commissaire de Justice :
Une fois le jugement définitif, le Commissaire de Justice signifiera à la locataire le jugement et un nouveau commandement de quitter les lieux.
Si elle ne part toujours pas, le Commissaire de Justice devra demander le concours de la force publique (police ou gendarmerie) à la Préfecture.
La Trêve Hivernale (point crucial) :
Il est impératif de prendre en compte la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus.
Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée physiquement, même si elle a été ordonnée par un juge.
Cela signifie que si votre locataire ne part pas le 31/12/2025, la procédure d'expulsion ne pourra aboutir à une exécution forcée (c'est-à-dire une expulsion physique) avant le 1er avril 2026. Les démarches judiciaires peuvent se poursuivre pendant la trêve, mais pas l'expulsion matérielle.
Recommandation finale :
Compte tenu de la complexité des procédures et des enjeux, il est fortement recommandé de consulter dès maintenant un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous conseiller précisément, vérifier la validité de votre congé, et vous assister dans toutes les démarches, y compris une éventuelle procédure d'expulsion. L'anticipation est la meilleure des stratégies dans ce genre de situation.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
il y a 4 jours
Merci beaucoup
La locataire a t’elle il un délai pour contester cette reprise? Ou peut-elle tout simplement ne rien faire et dire qu’elle ne veut pas partir le jour de l’état des lieux ?
il y a 4 jours
Le silence de la locataire ne vous garantit pas qu'elle partira.
Si elle ne quitte pas les lieux au 31 décembre 2025, elle conteste de fait le congé.
Vous devrez alors passer par la voie judiciaire pour obtenir son expulsion, ce qui est une procédure longue et soumise à la trêve hivernale.
Il est donc crucial de bien conserver toutes vos preuves de la sincérité de la reprise, car vous en aurez besoin si vous devez saisir le juge.
il y a 4 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
