Est-ce que je pourrais utiliser ce document ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 6 jours - 358 vues

Cher monsieur,

Oui, absolument !

Vous pouvez et devez utiliser un document qui prouve "très probablement" (l'idéal étant une preuve solide) que l'un des médecins de l'OFII a commis une infraction de faux intellectuel dans le cadre d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) ou la Cour Administrative d'Appel (CAA).

Pourquoi et comment l'utiliser ?

Preuve d'illégalité de la décision administrative :

Le rôle du juge administratif (TA ou CAA) est de contrôler la légalité des décisions administratives.

Si la décision administrative (par exemple, un refus de titre de séjour, une décision d'inaptitude, etc.) a été prise en se basant sur une expertise ou un avis médical entaché de faux intellectuel, alors cette décision administrative est elle-même illégale.

Le faux intellectuel (qui est une infraction pénale) signifierait que l'avis médical de l'OFII est faussé dans son contenu. En conséquence, la décision administrative qui s'est fondée sur cet avis est viciée par une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation (si le juge administratif estime que les faits présentés par le médecin étaient incorrects et ont conduit à une mauvaise évaluation de votre situation).

Argumentation devant le juge administratif :

Votre avocat utilisera ce document pour démontrer que la base factuelle de la décision administrative est fausse ou frauduleuse.

Le juge administratif n'a pas vocation à juger et condamner le médecin pour "faux intellectuel" (cela relève du juge pénal). Mais il peut constater que l'avis médical est entaché d'une irrégularité grave qui rend illégale la décision administrative qui en découle.

Nature du document :

Le document doit être suffisamment probant. Il peut s'agir d'une expertise médicale contradictoire, d'un autre certificat médical démontrant la fausseté des propos de l'OFII, ou de toute autre preuve irréfutable.

Qu'est-ce que le "faux intellectuel" ?

Le "faux intellectuel" est une infraction pénale (articles 441-1 et suivants du Code pénal) qui consiste à altérer la vérité dans un écrit par des mentions mensongères, des omissions, ou des altérations d'informations, avec l'intention de causer un préjudice ou d'obtenir un avantage illicite.

Important : Distinguer les procédures

Recours administratif (TA/CAA) : Le but est de faire annuler la décision administrative. Le "faux intellectuel" est un moyen de preuve pour montrer l'illégalité de la décision.

Plainte pénale : Si vous avez des preuves solides du faux intellectuel, vous pouvez également déposer une plainte pénale (auprès du Procureur de la République ou en vous constituant partie civile) contre le médecin concerné pour cette infraction. C'est le juge pénal qui, lui, pourra juger et condamner le médecin.

Il peut être judicieux de mener les deux procédures en parallèle, car une condamnation pénale du médecin renforcerait considérablement votre dossier administratif. Le juge administratif pourrait même décider de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale si celle-ci est cruciale.

En résumé : Oui, un tel document est un argument très puissant dans un recours contentieux administratif. Il permet de contester la validité même de l'avis médical qui a servi de fondement à la décision attaquée. N'hésitez pas à en discuter en détail avec votre avocat, qui saura l'utiliser au mieux dans votre stratégie de recours.

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