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Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 1484 vues
Bonjour,
J'ai été licencié abusivement le 22 avril et j'avais 2 mois de préavis donc jusqu'au 22 juin.
Jusqu'à maintenant je n'ai toujours pas eu mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte.. Normalement n'est-ce pas le dernier jour du préavis (donc le dernier jour du contrat de travail) que nous devons avoir nos documents ?
Quand je les réclament auprès de l'employeur il me disent que j'exagère et que j'avance des choses sans preuves juste parce que je connais mes droits et je leur envoient des preuves également de ce que j'avance a chaque fois.
Pourriez-vous m'envoyer un texte au sujet des documents de fin de contrat car je n'ai toujours rien eu de la part de l'employeur jusqu'à maintenant et j'ai besoin de mes documents de fin de contrat pour pouvoir m'inscrire à pôle emploi et j'ai également un prêt en cours et mon assurance de prêt a besoin du certificat de travail que je n'ai pas ...
L'employeur a dit que je recevrais mes documents de fin de contrat 1 mois plus tard après la fin du préavis..ce n'est normalement pas normal car je ne fais plus parti de la société et je ne suis pas censé attendre le mois suivant comme les autres salariés.
Avez-vous un texte de loi que je pourrais utiliser et que l'employeur ne dise pas de nouveau que j'invente et/ou exagère une nouvelle fois.
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de réponse
2 réponses
BELIGHA
Cher Monsieur,
En vertu de l'article L1234-19 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de la rupture effective du contrat de travail, les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte. Cela signifie que ces documents doivent être remis au plus tard à la date de fin de votre préavis, soit le 22 juin dans votre cas.
La jurisprudence confirme également cette obligation. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que la remise tardive des documents de fin de contrat cause un préjudice au salarié, et ce, même si celui-ci ne peut pas prouver un préjudice direct. Cela souligne l'importance pour l'employeur de respecter ce délai.
En cas de non-remise de ces documents, vous avez le droit de réclamer leur délivrance. Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour exiger la remise de ces documents. Si l'employeur persiste à ne pas répondre favorablement, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir ces documents.
Voici un extrait de l'article pertinent que vous pouvez utiliser pour appuyer votre demande :
Article L1234-19 du Code du travail : "À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
N'hésitez pas à mentionner ces éléments dans votre communication avec votre employeur pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Fred
Merci Maître BELIGHA ,
vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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