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Renouvellement de mon titre de séjour étudiant
Sujet (Cloturé) initié par Emmanuel, il y a 11 mois - 752 vues

Bonjour,

Je reconnais aujourd'hui avoir commis une erreur importante.

Je suis arrivé en France pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en Licence 1. Malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants ont refusé de m'accepter en cours, car le choix des unités d'enseignement devait se faire en ligne. À cause de cela, je n'ai pas pu suivre les cours.

Lors de ma demande de renouvellement de titre de séjour, j'ai expliqué ma situation dans une lettre, en précisant que mon absence était liée à des problèmes de santé et à mon arrivée tardive. La préfecture m'a alors accordé une attestation de prolongation.

Par la suite, elle m'a demandé un certificat médical ainsi que mon contrat de travail, probablement parce que j'avais joint des fiches de paie. Malheureusement, je n'ai pas pu transmettre les documents à temps, et mon dossier a été clôturé.

J'ai envoyé plusieurs e-mails pour relancer la préfecture, mais la seule réponse reçue a été que mon dossier était définitivement clos.

Aujourd'hui, je suis dans une situation très difficile. Je ne peux plus rien faire, même me nourrir devient compliqué.

J'ai renvoyé une demande complète par courrier recommandé (09 mois déjà), mais je n'ai eu aucun retour, à part l'accusé de réception. J'ai également effectué la démarche simplifiée en ligne, sans succès non plus.

Je ne sais plus comment faire. Je ne sais pas si vous avez des solutions à ma situation.

Merci d'avance pour votre aide.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends que vous soyez désespéré face à cette situation, et c'est une position très difficile. Vous êtes tombé dans un engrenage de problèmes administratifs qui ont conduit à la fermeture de votre dossier de titre de séjour.

Il est important de savoir qu'une fois un dossier de renouvellement clôturé pour non-production de pièces, la situation devient très compliquée car vous êtes alors considéré en situation irrégulière.

Voici les solutions possibles, même si elles demandent de la persévérance et parfois l'aide de professionnels :

Comprendre la situation actuelle

Vous êtes en situation irrégulière. Depuis la clôture de votre dossier, et l'expiration de votre visa ou de votre dernière attestation de prolongation, vous n'avez plus de droit au séjour en France. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez plus rien faire administrativement (travail, aides, etc.).

Le fait de ne pas avoir pu suivre les cours dès le début de votre L1 est une erreur qui a compromis votre statut d'étudiant. La préfecture s'attendait à ce que vous prouviez votre assiduité et vos ressources pour renouveler votre titre.

Joindre des fiches de paie sans avoir l'autorisation de travailler (selon votre visa ou titre étudiant) a pu alerter la préfecture et expliquer la demande de contrat de travail. Si vous travailliez au-delà des heures autorisées pour un étudiant ou sans autorisation, cela peut être considéré comme une infraction.

Les solutions possibles

Le recours gracieux ou hiérarchique (si ce n'est pas déjà fait) :
Vous avez renvoyé un dossier complet par courrier recommandé, ce qui est une bonne chose. Si ce courrier était une nouvelle demande, il pourrait être traité comme un recours gracieux (adressé au Préfet) ou un recours hiérarchique (adressé au Ministre de l'Intérieur).

Puisque vous n'avez qu'un accusé de réception après 9 mois, cela indique un délai de traitement très long ou que votre recours n'a pas été formalisé comme tel. Vous pourriez envoyer une nouvelle lettre RAR rappelant votre situation, le dépôt du précédent courrier, et demandant formellement l'examen de votre situation et l'ouverture d'un nouveau dossier, en mettant l'accent sur votre détresse actuelle.

La demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) :
C'est la voie la plus courante pour les personnes en situation irrégulière qui ont des attaches en France. Elle est soumise à des critères stricts et relève du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Critères possibles dans votre cas :

Intégration et attaches familiales : Avez-vous de la famille en France (parents, frères/sœurs qui sont en situation régulière ou Français) ?

Durée de séjour : Vous êtes arrivé en septembre 2022, cela fait presque 3 ans. C'est encore un peu court pour les critères habituels d'ancienneté de séjour (souvent 5 ans et plus sont favorisés, mais ce n'est pas une condition absolue).

Situation personnelle et précarité : Votre situation de détresse (difficultés à se nourrir) peut être un argument, mais elle doit être étayée.

La preuve que vous avez tenté de régulariser : Le fait que vous ayez fait une demande de renouvellement (même non aboutie) et envoyé des courriers peut jouer en votre faveur pour prouver votre bonne foi.

Vous devrez déposer un dossier complet à la préfecture, en demandant explicitement une Admission Exceptionnelle au Séjour. Le motif le plus pertinent pour vous serait probablement votre parcours, votre détresse et votre volonté de vous insérer.

L'aide d'associations spécialisées :
C'est une étape cruciale et urgente. Des associations comme la Cimade, le Gisti, ou le Secours Catholique ont des juristes et des bénévoles spécialisés dans le droit des étrangers.

Prenez rendez-vous avec l'une de ces associations. Elles pourront :

Analyser votre dossier en détail.

Vous aider à constituer un nouveau dossier (notamment pour l'AES).

Vous conseiller sur les meilleures stratégies.

Vous aider à rédiger les courriers et les recours.

Elles ont souvent des contacts avec les préfectures et savent comment les relancer efficacement.

L'aide d'un avocat en droit des étrangers :
C'est l'option la plus coûteuse mais la plus efficace si vous avez les moyens ou si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat pourra vous représenter, faire des recours formels (y compris devant le tribunal administratif si nécessaire), et défendre votre dossier avec une expertise juridique.

Ce que vous ne devez pas faire :

Travailler au noir : Si vous travaillez sans autorisation, vous risquez une amende, voire une expulsion, ce qui aggraverait votre situation.

Ne rien faire : L'inaction ne résoudra pas le problème et pourrait rendre toute future régularisation encore plus difficile.

Votre situation est difficile, mais des solutions existent. La clé est de ne pas abandonner et de chercher le bon accompagnement juridique. Commencez par contacter une association ou, si possible, un avocat rapidement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour
Ta situation est vraiment difficile, et tu as fait preuve de persévérance en tentant de régulariser les choses. Voici ce que tu peux envisager pour rebondir :

1. Saisir le tribunal administratif en référé
Puisque ton dossier est clôturé alors que tu as tenté de régulariser ta situation, tu peux déposer un recours en urgence (référé-liberté) devant le tribunal administratif compétent :

Il s'agit d'une procédure rapide si ta situation met en danger ta santé, ton logement ou ta subsistance.

Tu peux demander à ce que la préfecture soit enjointe de rouvrir ton dossier ou au moins de le réexaminer.

Pour cela :

Rédige un mémoire simple expliquant ta situation (avec preuves : lettre initiale, mails, récépissé, etc.).

Joins toutes tes pièces justificatives (visa, courrier recommandé, fiches de paie, certificat médical si possible).

2. Contacter une association spécialisée
Certaines associations peuvent t'accompagner gratuitement dans la rédaction de ton recours ou intervenir auprès de la préfecture :

Cimade, GISTI, RESF (Réseau éducation sans frontières)

Elles ont l'habitude de ces situations et peuvent apporter un soutien juridique et humain précieux.

3. Solliciter un avocat en droit des étrangers
Tu peux aussi demander une consultation rapide avec un avocat via des plateformes comme Alexia.fr. Il est possible qu'un avocat accepte de t'aider à formuler un recours sans frais initiaux dans certains cas urgents.

Ne reste pas dans l'attente passive
Ne pas recevoir de réponse depuis 9 mois malgré accusé de réception est anormal. Il faut passer à l'étape juridique, car chaque jour compte si tu n'as plus de ressources.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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