Bonjour,
Votre situation est très particulière et l'attestation de prolongation avec autorisation de travail est une bonne nouvelle, car elle indique que votre dossier est toujours en cours d'examen et que la préfecture ne l'a pas rejeté d'emblée.
Analysons les deux points :
1. Que signifie "En attente validation EC" ?
"EC" signifie très probablement "État Civil".
Lorsque ce statut apparaît, cela indique que la préfecture est en train de vérifier ou de faire valider des informations relatives à votre état civil. Cela peut concerner :
Votre acte de naissance : S'assurer de sa conformité, de sa traduction, etc.
Votre acte de mariage : Vérifier sa validité, la date, l'enregistrement en France.
Votre situation matrimoniale actuelle : C'est le point le plus probable dans votre cas. Ils vérifient si votre mariage est toujours en cours, si une procédure de
divorce est engagée ou finalisée, et si l'information que vous avez fournie est conforme à leurs vérifications (auprès des services d'état civil, des consulats, ou même de l'enquête éventuelle).
Étant donné que votre titre initial était "conjoint de français" et que vous êtes dans un contexte de violences (ce qui implique souvent une séparation ou un divorce), ils cherchent à clarifier votre statut marital actuel et si cela impacte l'article du CESEDA sur lequel ils vont se baser pour votre titre.
2. Quel sera le prochain complément qui vous sera demandé ?
Compte tenu de votre situation (visa "conjoint de français", violences, "relax des auteurs" et statut "En attente validation EC"), le prochain complément sera très probablement lié à la preuve de la rupture du lien conjugal due à la faute de votre conjoint français et/ou à la preuve de votre intégration.
Voici les documents les plus probables :
Preuve de la procédure de divorce ou de séparation :
Si une procédure de divorce est engagée : une attestation de votre avocat confirmant la procédure, la date d'assignation, et idéalement, les motifs invoqués (notamment si la faute du conjoint est alléguée).
Si le divorce est prononcé : le jugement de divorce définitif et exécutoire. C'est le document le plus important.
À défaut de divorce, preuve d'une séparation de fait durable (quittance de loyer à des adresses différentes, attestation d'hébergement, preuves de vie séparée).
Preuves de la "faute" du conjoint français (si votre demande se base sur l'article L. 423-14 du CESEDA) :
Même s'il y a eu "relax des auteurs" au pénal, cela ne signifie pas que la violence n'a pas existé ou qu'elle ne peut pas être prouvée par d'autres moyens dans le cadre administratif ou civil. La préfecture peut chercher à établir que la rupture de la communauté de vie est due aux agissements de votre conjoint français.
Cela pourrait être : des certificats médicaux décrivant des blessures, des attestations de professionnels (assistante sociale, psychologue, médecin), des dépositions de témoins (amis, famille) attestant des violences ou du comportement fautif de votre conjoint.
Des mains courantes ou plaintes classées sans suite peuvent également servir de début de preuve.
Preuves d'intégration et d'autonomie :
Malgré l'attestation avec autorisation de travail, ils pourraient redemander des preuves récentes :
Vos derniers bulletins de salaire.
Votre contrat de travail.
Vos avis d'imposition.
Justificatifs de domicile récents (bail, quittances, factures).
Toute preuve de votre participation à la vie sociale, culturelle ou associative en France.
Pourquoi cette demande de complément ?
Votre dossier est traité sous un régime particulier, celui des conjoints de Français victimes de violences ou dont le mariage est rompu du fait de l'époux français (Article L. 423-14 du CESEDA, anciennement 313-11 5°). Pour bénéficier de ce titre, il faut prouver :
Que vous avez été mariée au moins 4 ans (au moment de la rupture de la communauté de vie ou du dépôt de la demande, selon l'interprétation).
Que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou en raison de la faute de votre conjoint français.
Que vous avez maintenu des liens personnels en France.
La préfecture est en train de vérifier ces éléments, d'où la "validation EC" et la demande de complément à venir.
Conseil :
Préparez dès maintenant un dossier avec tous les documents listés ci-dessus, surtout ceux qui prouvent la rupture et la faute, ainsi que votre autonomie et intégration. Si vous n'êtes pas déjà accompagné(e) par un avocat spécialisé en droit des étrangers, c'est le moment d'en consulter un. Il/Elle pourra vous aider à anticiper et à préparer la meilleure réponse à la préfecture.
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Bonjour Maître,
Merci pour votre retour, pour la preuve de la séparation, j'ai déjà envoyé dans le dossier le jugement de divorce prononcé à l'étranger mais il n'était pas encore transcrit à Nantes. Est ce qu'il utile ?
Est ce que cette attestation et le message montre que j'aurai de la chance d'avoir un avis favorable ?
Merci d'avance.
Je comprends votre besoin de clarifier la situation et de savoir si les éléments que vous avez déjà fournis sont utiles, ainsi que d'évaluer vos chances.
Analysons ces points :
1. Utilité du jugement de divorce prononcé à l'étranger mais non encore transcrit à Nantes
Oui, le jugement de divorce prononcé à l'étranger, même s'il n'est pas encore transcrit à Nantes, est utile et important pour votre dossier.
Le fait qu'un jugement de divorce ait été prononcé (même à l'étranger) atteste de la réalité de la séparation et de la volonté de mettre fin au mariage. Pour la préfecture, cela prouve qu'il n'y a plus de "vie commune" au sens conjugal.
La transcription à Nantes est la démarche administrative qui rend le divorce étranger pleinement opposable en France (valable pour les démarches d'état civil en France, remariage, etc.). Tant qu'elle n'est pas faite, le divorce n'est pas pleinement reconnu par l'état civil français. Cependant, pour l'étude de votre situation au regard du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le fait qu'une décision de justice étrangère ait été rendue est un élément tangible de la rupture de votre mariage.
Ce jugement, même non transcrit, explique pourquoi vous n'êtes plus avec votre conjoint et pourquoi vous ne pouvez plus prétendre à un titre de séjour en tant que "conjoint de Français" vivant maritalement. Il dirige la préfecture vers l'examen de votre dossier sous un autre angle, potentiellement celui des victimes de violences ou des conjoints divorcés pour faute de l'époux français (Article L. 423-14 du CESEDA).
Cependant, la préfecture pourrait vous demander la preuve de la démarche de transcription à Nantes ou une confirmation de son avancée, car ils chercheront la forme la plus "officielle" et reconnue en France de votre divorce.
2. L'attestation de prolongation avec autorisation de travail et le message : un signe favorable ?
Oui, c'est un signal globalement positif, mais avec prudence.
Attestation de prolongation avec autorisation de travail :
C'est très bon signe. Cela signifie que la préfecture n'a pas (encore) décidé de rejeter votre demande. Au contraire, elle vous accorde le droit de continuer à séjourner légalement sur le territoire pendant l'étude de votre dossier et de travailler (ce qui est crucial pour votre intégration). Si elle avait l'intention de refuser, elle aurait émis un refus de séjour et une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).
Cela démontre qu'elle prend votre demande au sérieux et qu'elle a besoin de temps pour l'examiner en profondeur.
Message "ils vont me demander un autre complément prochainement" :
Cela confirme qu'ils n'ont pas encore tous les éléments pour prendre une décision finale et qu'ils ne sont pas satisfaits de la simple "relax des auteurs" (qui est une décision pénale, pas une reconnaissance de la faute pour l'administration du séjour).
Cela vous donne l'opportunité de fournir les preuves manquantes et de renforcer votre dossier.
Statut "En attente validation EC" :
Comme discuté précédemment, cela indique une vérification de votre état civil, très probablement lié à votre mariage et à votre divorce. Cela corrobore le besoin de plus de preuves sur la rupture du lien conjugal et ses circonstances.
Ces éléments suggèrent que votre dossier n'est pas classé comme défavorable a priori. La préfecture est manifestement dans une phase d'instruction approfondie et semble chercher à comprendre et à justifier une éventuelle régularisation.
Votre chance dépendra fortement de :
La clarté et la solidité des preuves que vous fournirez pour le prochain complément : Surtout sur la cause de la rupture du mariage (la "faute" de votre ex-conjoint, via des preuves autres que la seule décision pénale de "relax") et votre propre intégration (emploi, logement, enfants, autonomie).
La complétude et la pertinence de votre dossier : Chaque document compte.
La rapidité de votre réaction : Dès que la demande de complément arrive, répondez vite et de manière exhaustive.
Restez proactive et continuez à préparer tous les documents que nous avons évoqués précédemment. Cela inclut la copie du jugement de divorce définitif (même si la transcription à Nantes est en cours, si le jugement est devenu exécutoire, c'est un argument plus fort encore). Votre situation actuelle de travailleuse autonome avec des enfants majeurs en France est également un atout majeur.
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