Attestation de prolongation et en attente de validation ec

Sujet initié par Selma, il y a 7 jours - 303 vues

Bonjour,

Votre situation est très particulière et l'attestation de prolongation avec autorisation de travail est une bonne nouvelle, car elle indique que votre dossier est toujours en cours d'examen et que la préfecture ne l'a pas rejeté d'emblée.

Analysons les deux points :

1. Que signifie "En attente validation EC" ?

"EC" signifie très probablement "État Civil".

Lorsque ce statut apparaît, cela indique que la préfecture est en train de vérifier ou de faire valider des informations relatives à votre état civil. Cela peut concerner :

Votre acte de naissance : S'assurer de sa conformité, de sa traduction, etc.

Votre acte de mariage : Vérifier sa validité, la date, l'enregistrement en France.

Votre situation matrimoniale actuelle : C'est le point le plus probable dans votre cas. Ils vérifient si votre mariage est toujours en cours, si une procédure de divorce est engagée ou finalisée, et si l'information que vous avez fournie est conforme à leurs vérifications (auprès des services d'état civil, des consulats, ou même de l'enquête éventuelle).

Étant donné que votre titre initial était "conjoint de français" et que vous êtes dans un contexte de violences (ce qui implique souvent une séparation ou un divorce), ils cherchent à clarifier votre statut marital actuel et si cela impacte l'article du CESEDA sur lequel ils vont se baser pour votre titre.

2. Quel sera le prochain complément qui vous sera demandé ?

Compte tenu de votre situation (visa "conjoint de français", violences, "relax des auteurs" et statut "En attente validation EC"), le prochain complément sera très probablement lié à la preuve de la rupture du lien conjugal due à la faute de votre conjoint français et/ou à la preuve de votre intégration.

Voici les documents les plus probables :

Preuve de la procédure de divorce ou de séparation :

Si une procédure de divorce est engagée : une attestation de votre avocat confirmant la procédure, la date d'assignation, et idéalement, les motifs invoqués (notamment si la faute du conjoint est alléguée).

Si le divorce est prononcé : le jugement de divorce définitif et exécutoire. C'est le document le plus important.

À défaut de divorce, preuve d'une séparation de fait durable (quittance de loyer à des adresses différentes, attestation d'hébergement, preuves de vie séparée).

Preuves de la "faute" du conjoint français (si votre demande se base sur l'article L. 423-14 du CESEDA) :

Même s'il y a eu "relax des auteurs" au pénal, cela ne signifie pas que la violence n'a pas existé ou qu'elle ne peut pas être prouvée par d'autres moyens dans le cadre administratif ou civil. La préfecture peut chercher à établir que la rupture de la communauté de vie est due aux agissements de votre conjoint français.

Cela pourrait être : des certificats médicaux décrivant des blessures, des attestations de professionnels (assistante sociale, psychologue, médecin), des dépositions de témoins (amis, famille) attestant des violences ou du comportement fautif de votre conjoint.

Des mains courantes ou plaintes classées sans suite peuvent également servir de début de preuve.

Preuves d'intégration et d'autonomie :

Malgré l'attestation avec autorisation de travail, ils pourraient redemander des preuves récentes :

Vos derniers bulletins de salaire.

Votre contrat de travail.

Vos avis d'imposition.

Justificatifs de domicile récents (bail, quittances, factures).

Toute preuve de votre participation à la vie sociale, culturelle ou associative en France.

Pourquoi cette demande de complément ?

Votre dossier est traité sous un régime particulier, celui des conjoints de Français victimes de violences ou dont le mariage est rompu du fait de l'époux français (Article L. 423-14 du CESEDA, anciennement 313-11 5°). Pour bénéficier de ce titre, il faut prouver :

Que vous avez été mariée au moins 4 ans (au moment de la rupture de la communauté de vie ou du dépôt de la demande, selon l'interprétation).

Que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou en raison de la faute de votre conjoint français.

Que vous avez maintenu des liens personnels en France.

La préfecture est en train de vérifier ces éléments, d'où la "validation EC" et la demande de complément à venir.

Conseil :
Préparez dès maintenant un dossier avec tous les documents listés ci-dessus, surtout ceux qui prouvent la rupture et la faute, ainsi que votre autonomie et intégration. Si vous n'êtes pas déjà accompagné(e) par un avocat spécialisé en droit des étrangers, c'est le moment d'en consulter un. Il/Elle pourra vous aider à anticiper et à préparer la meilleure réponse à la préfecture.

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